Pôle 6 - Chambre 10, 20 avril 2023 — 20/07338

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 20 AVRIL 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07338 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTAM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/06207

APPELANT

Monsieur [W] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

INTIMEE

S.A. MIRABAUD & CIE (EUROPE) SA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

siège social du [Localité 4] : [Adresse 3]

[Adresse 3]

siège social de [Localité 5]: [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société Mirabaud & Cie (Europe) SA est une société de droit luxembourgeois ayant son siège au [Localité 4]. Elle appartient au groupe bancaire suisse Mirabaud, lequel regroupe environ 700 collaborateurs dans le monde. Son activité principale est le conseil dans la gestion du patrimoine d'investisseurs privés ou institutionnels.

En France, Mirabaud était implantée sous la forme d'une société Mirabaud France SA, de droit français, laquelle a été radiée du registre du commerce en février 2015.

L'activité de la société Mirabaud France SA a été reprise par la succursale française de Mirabaud & Cie (Europe) SA, dénommée SA Mirabaud & Compagnie (Europe).

M. [W] [M] a été engagé par la société Mirabaud France SA, suivant contrat à durée indéterminée en date du 7 juillet 2005, en qualité de Gestionnaire Senior.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des activités de marchés financiers, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 13 244 euros.

Par courrier en date du 1er février 2019, reçu le 4 février suivant, M. [W] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants :

"C'est sans regret, tant la situation au sein de Mirabaud & Cie est devenue insupportable que je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette décision qui prend effet à première présentation de la présente est motivée par les nombreux manquements, dont certains sont graves, dont vous êtes l'auteur et que vous cautionnez. (...)

Tout d'abord, à l'automne 2017, j'ai eu la surprise de constater que les fonctions que j'exerçais, définies, comme je vous l'ai rappelé, contractuellement, ne faisaient plus partie de la nomenclature des postes au sein de Mirabaud.

Malgré l'assurance qu'il m'a été donnée que cet état de fait n'avait aucune conséquence, j'ai pu relever la mise en place d'un veritable ostracisme.

À compter de cette date soit, en quelques 15 mois, j'ai reçu plus de 58 mails, sans compter les lettres avec accusé de réception, me faisant des observations de toute nature, généralement sur un ton comminatoire, voire, si j'avais l'outrecuidance de répondre ou même de formuler une analyse contraire, de menaces.

C'est ainsi que successivement, parce que je relevais qu'une décision n'était peut-être pas mise en place dans l'intérêt des clients, non seulement je me suis fait rappeler à l'ordre mais menacé, en pleine rue, de licenciement pour insubordination.

Alors que je faisais part de mon émoi, on me répondait, en décembre 2017, en m'indiquant que l'on examinerait favorablement une demande de rupture conventionnelle.

Alors, qu'à l'époque, je ne donnais pas suite à cette proposition d'éviction je devais recevoir de façon constante des mails me demandant de bien vouloir confirmer que je n'étais pas sur le départ.

Malgré ces demandes croissantes, je résistais jusqu'à ce que je reçoive, sans que nul n'ait pris la peine de m'en avertir préalablement, une lettre du Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 5] m'indiquant que vous sollicitiez