16e chambre, 20 avril 2023 — 22/00893
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 34C
16e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 AVRIL 2023
N° RG 22/00893 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VABZ
AFFAIRE :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ALTRAN ILE DE FRANCE
C/
S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de Nanterre
N° RG : 21/05082
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 20.04.2023
à :
Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS
Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ALTRAN ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mélanie GSTALDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0219
APPELANTE
****************
S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES
N° Siret : 702 012 956 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0104 - N° du dossier 20221017
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Altran Technologies est une société de conseil en innovation et ingénierie avancée auprès de clients intervenant dans les secteurs tels que l'automobile, l'aérospatial, les télécommunications, l'énergie et la santé.
Un litige est né entre la société Altran Technologies et le comité d'établissement Altran CIS Ile de France portant sur la politique sociale et financière de la société.
À l'issue d'élections professionnelles de décembre 2019, en application des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et suite à l'accord du 1er mars 2019, le Comité social et économique de l'établissement Altran Ile de France (après désigné le CESE Altran IDF) a été mis en place regroupant les 6 comités sociaux économiques d'établissement existant dont le comité d'établissement Altrans CIS Ile de France.
Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 avril 2018, sauf sur le rejet de communication de certaines pièces, et statuant à nouveau a ordonné à la société Altran Technologies de communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt les pièces listées, et a condamné la même société à payer au comité d'établissement Altran CIS Ile-de-France, au syndicat CGT Altran La Défense et à la FNPSECP CGT-Fédération nationale des personnes de sociétés d'études, différentes sommes.
Par assignation en date du 1er juin 2021, le CESE Altran IDF a fait citer la société Altran Technologies devant le juge de l'exécution de Nanterre en vue de sa condamnation sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de la décision à intervenir à transmettre au cabinet APEX, désigné par délibération du comité d'établissement du 20 mars 2018 pour assister la société , différents documents.
Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
ordonné la jonction des instances RG n°21-5082 et RG n°21-6062 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° RG 21-5082
Déclaré le CESE Altran IDF recevable en son action
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'annulation de la délibération adoptée par le CESE Altran IDF en date du 28 janvier 2021
Débouté le CESE Altran IDF de ses demandes de fixation d'astreinte
Débouté la société Altran Technologies de ses demandes reconventionnelles
Débouté les parties du surplus de leurs demandes
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 14 février 2022, le CESE Altran IDF a interjeté appel de cette décision.
Une médiation a été proposée dans le cadre d'une réunion d'information. Cette mesure n'a pu être ordonnée par la cour faute d'accord de l'ensemble des pa