14e chambre, 20 avril 2023 — 22/05808

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78E

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 AVRIL 2023

N° RG 22/05808 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLA

AFFAIRE :

[C] [Z]

C/

[X] [G]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Septembre 2022 par le Président du TJ de VERSAILLES

N° RG : 22/00681

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.04.2023

à :

Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [C] [Z]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20228881

Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle PETIT-PERRIN, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [X] [G] [D]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] (USA)

de nationalité Anglaise

[Adresse 2]

[Localité 9] ROYAUME-UNI

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2270059

Ayant pour avocat plaidant Me Cataldo CAMMARATA, du barreau de Paris

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [Z] et M. [X] [D] se sont mariés en 1996 en Angleterre, leur régime matrimonial équivalant, en France à celui de la séparation de biens. Les époux vivaient à [Localité 9].

M. [D] a acquis en vente en l'état futur d'achèvement, au nom de son épouse, un chalet dénommé Chalet Pearl, à [Localité 6], le 11 juillet 2008, au prix de 20 500 000 euros, principalement réglé au moyen d'un emprunt in fine souscrit auprès de la Barclays Bank PLC, succursale de [Localité 10].

Ce chalet a été destiné à la location en meublé. Dans le même temps, M. [D] a constitué, le 8 décembre 2008, la société Oyster Properties, avec pour activité la location de biens meublés avec prestations hôtelières et para-hôtelières. Mme [Z] a été nommée gérante de cette société.

Aux termes d'un contrat de bail commercial conclu le 1er décembre 2008 avec Mme [Z], la société Oyster Properties a pris en location le Chalet Pearl moyennant un loyer de 930 000 euros.

Le couple a divorcé par décisions de la High Court of Justice de Londres des 26 avril 2017 et 20 avril 2018. Le partage patrimonial et les conséquences financières du divorce ont été réglés aux termes d'un jugement de cette même juridiction en date du 12 juin 2019 et 23 juillet 2019.

Ce jugement a notamment transféré à M. [D] la propriété du chalet Pearl sous certaines conditions, à savoir qu'il rembourse la Barclays Bank PLC au plus tard le 1er décembre 2019, faute de quoi les biens devraient être vendus, Mme [Z] devant céder ses parts sociales et démissionner de ses fonctions de gérante de la société Oyster Properties.

La Barclays Bank a exigé le remboursement des emprunts ayant servi à financer les trois biens immobiliers du couple, dont le Chalet Pearl.

Parallèlement, par jugement en date du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce de Chambéry a admis la société Oyster au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 18 juin 2021, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2022.

Dans le même temps, la Barclays bank a entrepris les actions tendant au recouvrement de ses créances, en vue de parvenir à la vente par adjudication des deux biens immobiliers.

Affirmant que Mme [Z] continuait à occuper le chalet litigieux et à le louer, ce qui était de nature à engager sa responsabilité civile et pénale, M. [D] a sollicité et obtenu l'organisation de mesures d'instruction in futurum, deux ordonnances ayant été rendues sur requête les 21 mars et 13 avril 2022 par le président du tribunal judiciaire de Versailles, la seconde autorisant l'huissier à s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier.

Ces deux ordonnances ont été exécutées le 13 mai 2022.

Par acte d'huissier de justice délivré le 24 mai 2022, Mme [Z] a fait assigner en référé M. [D] aux fins d'obtenir principalement la rétractation des or