6e chambre, 20 avril 2023 — 20/02451
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 AVRIL 2023
N° RG 20/02451 -
N° Portalis DBV3-V-B7E-UEFH
AFFAIRE :
[J] [T]
C/
S.A.S. SODICO EXPANSION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : E
N° RG : 18/00321
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bruno GAMBILLO
Me Sandrine BOULFROY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 23 mars 2023 et prorogé au 20 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bruno GAMBILLO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2566
APPELANT
***************
S.A.S. SODICO EXPANSION
N° SIRET : 390 549 780
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS Sodico Expansion, dont le siège social est situé à [Localité 3] dans le département des Yvelines, exploite un hypermarché sous l'enseigne Leclerc. Elle emploie environ 200 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
M. [J] [T], né le 21 octobre 1971, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 2016, en qualité de directeur de magasin, statut cadre.
Après un entretien préalable fixé au 3 octobre 2018 auquel le salarié ne s'est pas présenté, M. [T] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par courrier du 8 octobre 2018, dans les termes suivants :
« Nous faisons suite à notre courrier recommandé du 21 septembre 2018 vous convoquant à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2018, auquel vous ne vous êtes pas présenté.
Votre absence à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de licenciement engagé à votre encontre.
Vous êtes absent de votre poste de directeur de magasin depuis le 27 août 2018 et ce sans justificatif, ni explication.
Vous ne nous avez transmis aucun justificatif, malgré nos courriers recommandés en date des 31 août 2018 et 11 septembre 2018, vous mettant en demeure de justifier par retour des motifs de votre absence.
Vous n'avez pas non plus pris contact avec la direction après la réception de la convocation à entretien préalable.
Cette absence injustifiée et prolongée, qui perdure malgré deux mises en demeure, désorganise la bonne marche de notre société.
Au regard de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.
Vous ne ferez donc plus partie de notre effectif à compter de la date d'envoi du présent courrier.
Nous tiendrons à votre disposition vos documents de fin de contrat dont votre attestation employeur pour le Pôle emploi.
Vous pourrez faire liquider vos droits à participation et à intéressement actuellement bloqués.
Vous bénéficiez du prorata des accords de participation et d'intéressement pour l'exercice en cours aux mêmes dates que le reste du personnel.
Vous bénéficiez dans notre entreprise d'une couverture complémentaire au titre des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance.»
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 24 décembre 2018.
La décision contestée
Par jugement contradictoire rendu le 29 septembre 2020, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Poissy a :
- dit que le licenciement de M. [T] repose sur une faute grave,
- dit que M. [T] avait bien un statut de cadre dirigeant niveau 8 au sens de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire,
- condamné la société Sodico Expansion à verser à M. [T] avec intérêts légaux à compter du 27 décembre 2018, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse, la somme de 10 000 euros brut au titre de la prime d'objectifs 2017/2018,
- rappelé que l'exécution est de droit à titre pro