15e chambre, 20 avril 2023 — 21/02045
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 AVRIL 2023
N° RG 21/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTEW
AFFAIRE :
[Y] [K]
C/
S.A.R.L. DERELEK
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : I
N° RG : 20/00572
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Catherine SCHLEEF
Me Christel ROSSE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [K]
né le 16 Juin 1957 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Catherine SCHLEEF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1909
APPELANT
****************
S.A.R.L. DERELEK
N° SIRET : 418 321 246
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Par contrat de travail à durée déterminée du 12 novembre 2007, [Y] [K] a été engagé par la SARL Derelek en qualité de câbleur électronique OS2. A compter du 12 novembre 2008, le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études SYNTEC.
Le 26 septembre 2013, la SARL Derelek a informé les salariés de son rattachement à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne à compter du 1er janvier 2014. Monsieur [K] est alors classé OS 1.
Le 31 janvier 2020, Monsieur [K] a été placé en arrêt de travail.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 28 avril 2020 Monsieur [K] a informé son employeur de son départ à la retraite le 1er juillet 2020 ; il a renouvelé sa demande par courrier du 18 mai 2020, invoquant des manquements de la société Derelek.
La société a établi le document de fin de contrat le 30 juin 2020.
Par requête reçue au greffe le 11 août 2020, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin d'obtenir la requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le salarié a également réclamé le versement de diverses sommes au motif notamment de faits de harcèlement moral.
Par jugement du 1er juin 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Versailles a :
- Dit que l'affaire opposant Monsieur [Y] [K] et la SARL Derelek est recevable ;
- Dit et jugé que les griefs énoncés, ne sont pas de nature suffisante à rendre impossible la relation contractuelle de travail entre Monsieur [Y] [K] et la SARL Derelek ;
- Dit et jugé que les circonstances antérieures on contemporaines à la rupture ne la rendent pas équivoque ;
- Dit et jugé que la demande de départ en retraite de Monsieur [Y] [K] est sans équivoque ;
- Débouté Monsieur [Y] [K] de sa demande de requalification de son départ en retraite en prise d'acte aux torts exclusifs de la SARL Derelek ;
- Dit et jugé Monsieur [Y] [K] mal fondé en ses demandes ;
- Débouté Monsieur [Y] [K] du surplus et de l'ensemble des autres chefs de sa demande plus amples ou contraires ;
- Débouté la SARL Derelek de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;
- Rejeté en tant que besoin tout autre demande formulées par les parties ;
- Condamné Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens.
Par déclaration au greffe du 26 juin 2021, M. [K] a interjeté appel de cette décision.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 28 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Monsieur [Y] [K] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement entrepris et dès lors :
- Déclarer Monsieur [K] recevable et bien fondé en son action ;
- Requalifier le départ en retraite en prise d'acte aux torts de l'employeur ;
En conséquence,
- Condamner la société Derelek à payer à Monsieur [K] :
*La somme de 681,51 euros à titre de rappel de salaire conforme au coefficient de la CCN applicable sur les trois dernières années,
*La somme de 8.470,80 euros à titre de rappel de salaire coefficient P1,
*La somme