4eme Chambre Section 1, 21 avril 2023 — 21/01321
Texte intégral
21/04/2023
ARRÊT N°2023/187
N° RG 21/01321 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OBUJ
NB/LT
Décision déférée du 11 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 17/02032)
S.LOBRY
Section activités diverses
S.A. INSIEMA
C/
[X] [E]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 21 avril 2023
à Me SHIRKHANLOO, Me ROSSI-LEFEVRE
Ccc à Pôle Emploi
le 21 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANTE
S.A. INSIEMA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent VINOT de la SELARL SYNAPSE AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [X] [E] a été embauché par la société Insiema du 20 août 2015 au 31 mai 2016 en qualité d'agent technique, niveau 1, coefficient 140, suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Il occupait les fonctions de releveur d'index.
A compter du 1er juin 2016, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire moyen mensuel brut s'élevait à la somme de 1 498,47 euros.
A partir du mois de mars 2016, M. [E] a bénéficié d'une formation en immersion aux fonctions de chef d'équipe, et du 11 octobre 2016 au 25 novembre 2016, d'une formation habilitante aux travaux sous tension (pose et dépose de compteurs Linky).
A compter du 1er décembre 2016, il a été affecté au chantier de [Localité 9] Centre en charge des travaux de pose et de dépose de compteurs électriques, situé sur le site de [Localité 7].
A partir du 6 décembre 2016, M. [E] s'est trouvé en arrêt maladie jusqu'au 23 décembre 2016, arrêt suivi d'un congé paternité jusqu'au 15 janvier 2017.
Le 16 janvier 2017, il ne s'est pas présenté sur le site de [Localité 7], mais sur celui de précédente affectation à [Localité 8], Il a indiqué à la société employeur ne pas souhaiter occuper le poste auquel le préparait la formation à la pose et dépose de compteurs électriques, lequel impliquait une modification d e son contrat de travail qu'il refusait.
Par courrier recommandé du 1er février 2017, la société Insiema a pris acte du refus de M. [E] d'occuper un poste de pose et de dépose de compteurs électriques Linky et de son maintien au poste de releveur d'index. Elle lui a proposé de le dispenser d'activité jusqu'au 18 février 2017, afin de pouvoir lui trouver une affectation conforme à ses obligations contractuelles.
Par courrier recommandé du 9 février 2017, la société Insiema a notifié à M. [E] son affectation à [Localité 5] à compter du 20 février 2016 (fin prévisible du chantier : 2 juin 2017).
M. [E] s'est trouvé de nouveau en arrêt maladie à compter du 20 mars 2017. Lors de la visite de reprise du 5 avril 2017, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves : apte, sous réserve de ne pas effectuer de déplacements professionnels de plus d'un jour et dans un rayon de 80 km autour de [Localité 9].
Par courrier du 26 avril 2017, la société Insiema a notifié au salarié sa réaffectation provisoire en qualité de releveur d'index à [Localité 8]. Elle a également saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de contestation de l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail, contestation dont elle s'est par la suite désistée.
Le 27 novembre 2017, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Activités diverses, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 14 mai 2018, M. [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
'De nombreux faits inadmissibles et autres manquements aux dispositions légales me placent dans l'impossibili