Chambre A - Commerciale, 25 avril 2023 — 22/01158

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/IM

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAW4

Jugement du 24 Juin 2022

Tribunal de Commerce du MANS

n° d'inscription au RG de première instance : 2021004155

ARRET DU 25 AVRIL 2023

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Me [I] [L] agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS - N° du dossier 225337, et Me Mélinda FOSSEY substituée par Me Louise YVARD, avocat plaidant au barreau du MANS

INTIMES :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Mademoiselle [O] [D]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentés par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier ANG01233, et Me Yves-Marie HERROU, avocat plaidant au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 07 Février 2023 à 14 H 00, Mme CORBEL, présidente de chambre ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, conseillère

M. BENMIMOUNE, conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 25 avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société (SARL) [F], ayant pour activité 'tous travaux du bâtiment notamment charpente, couverture, zinguerie, ramonage, isolation, plâtrerie, maçonnerie, menuiserie avec ou sans pose', au capital de 100 000 euros, a été créée par M. [M] [F], dirigeant et associé majoritaire détenant 9.900 parts sociales en pleine propriété, et sa compagne, Mme [O] [D], associée détentrice de 100 parts sociales en pleine propriété et salariée administrative depuis le 8 novembre 2011.

Selon procès-verbal d'assemblée générale du 31 août 2020, M. [H] [E] a été nommé co-gérant aux côtés de M. [F].

M. [F] et Mme [D] ont cédé à M. [E] l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL [F].

Par jugement du 24 novembre 2020, la SARL [F] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce du Mans, qui a fixé la date de cessation des paiements au 18 août 2020 et a désigné la société MJ Corp, prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F].

En cours de procédure de vérification de la comptabilité de la SARL [F], le liquidateur judiciaire a constaté que des factures, comptabilisées pour le compte de ladite société, concernaient des dépenses personnelles, à hauteur de 14 436,73 euros TTC, de M. [F] et Mme [D], s'agissant d'une facture 'Edycem' d'avril 2020 pour un montant de 5 470,27 euros TTC, d'une facture 'Prosynergie' de juillet 2020 pour un montant de 2 772,95 euros TTC, et d'une facture 'Point P' d'août 2020 pour un montant de 6 193,96 euros TTC, établies au nom de M. [F], ou indiquant son adresse personnelle ou portant la mention chantier 'perso', et relatives à la construction d'une piscine et à divers aménagements.

Le 7 septembre 2021, se prévalant de l'existence de dépenses non régularisées dans le compte courant d'associé comme constituant des flux anormaux, la société MJ Corp, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F], a fait assigner M. [F] et Mme [D] devant le tribunal de commerce du Mans, en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [F].

Par jugement du 24 juin 2022, le tribunal de commerce du Mans a :

- débouté les défendeurs de leur demande de mise hors de cause de Mme [D],

- dit que les conditions du prononcé de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [F] à M. [F] comme à Mme [D] ne sont pas réunies,

- condamné la SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] à payer à M. [F] et Mme [D] la somme de 500 euros en raison du caractère abusif de la procédure engagée,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- condamné la SELARL MJ Corp, prise en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 107,96 euros