Ch. Sociale -Section A, 25 avril 2023 — 21/01688
Texte intégral
C1
N° RG 21/01688
N° Portalis DBVM-V-B7F-K2HP
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
M. [K] [C]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 25 AVRIL 2023
Appel d'une décision (N° RG F20/00088)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 12 mars 2021
suivant déclaration d'appel du 13 avril 2021
Ordonnance de jonction du RG 21/1698 au 21/1688 rendue le 04 mai 2021
APPELANTE :
S.A.S. TAXI PHILIP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Anne marie VIELJEUF de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat plaidant inscrit au barreau de VALENCE,
INTIME :
Monsieur [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par M. [K] [C], Défenseur syndical,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, en présence de Mme Elora DOUHERET, Greffière stagiaire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 février 2023,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Exposé du litige :
Le 18 janvier 2016, l'entreprise individuelle TAXI DANIEL [Y], exerçant la profession d'exploitant de taxi, et la SAS TAXI PHILIP ont conclu un contrat de location gérance donnant à cette dernière le droit d'exploiter le fond artisanal dont l'entreprise DANIEL [Y] était propriétaire.
Le 03 octobre 2016, M. [E] [R] a été embauché en qualité de chauffeur de taxi par la SAS TAXI PHILIP par contrat à durée déterminée à temps complet, puis par contrat à durée indéterminée sur la même base horaire.
Le 29 octobre 2019, M.[R] [E] a reçu un courrier de la part de la SAS TAXI PHILIP l'informant :
- de la résiliation du contrat de location gérance avec l'entreprise individuelle TAXI DANIEL [Y] à compter du 24 septembre 2019
- du transfert de son contrat de travail à compter de cette date au profit de l'entreprise individuelle TAXI DANIEL [Y]
Par courrier recommandé en date du 31 octobre 2019, M.[R] a notifié à la SAS TAXI PHILIP une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société TAXI PHILIP.
Le 16 mars 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, aux fins de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 12 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- Dit que l'employeur de M. [R] [E] est la SAS TAXI PHILIP,
- Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [R] [E] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamné la SAS TAXI PHLIP à verser à M. [R] [E] les sommes suivantes :
* 2,000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
* 2.000 euros bruts, au titre du salaire du mois d'octobre 2019,
* 1.583,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 4.000 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 400 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,
* 2.307,69 euros bruts, au titre des congés payés non pris en 2018 et 2019,
* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SAS TAXI PHILIP à remettre à M. [R] [E] le certificat de travail, l'attestation pôle emploi et le solde de tout compte sous astreinte de 100 € par semaine de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement,
- S'est réservé le pouvoir de liquider ladite astreinte,
- Débouté la SAS TAXI PHILIP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La décision a été notifiée aux parties.
La SAS TAXI PHILIP a interjeté appel le 13 avril 2021, enregistré au greffe sous le numéro 21/01688.
La SAS TAXI Philip a de nouveau interjeté appel le 14 avril 2021, enregistré au greffe sous le numéro 21/01698.
Par ordonnance de jonction du conseiller de la mise en état en date du 04 mai 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 21/01688.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2021, la SASU TAXI PHILIP demande à la cour d'appel de :
- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE le 12 mars 2021 ;