2ème CH - Section 1, 25 avril 2023 — 22/02575

JP/CS

Numéro 23/1410

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 25 avril 2023

Dossier : N° RG 22/02575 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKKE

Nature affaire :

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants

Affaire :

[M] [U]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 28 février 2023, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 6 octobre 2022.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [M] [U]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES :

Monsieur PROCUREUR GENERAL

[Adresse 11]

[Localité 9]

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES pris en sa qualité de curateur à la succession de Monsieur [Z] [U] désigné à cette fonction suivant ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Dax du 3 août 2020.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

S.E.L.A.R.L. EKIP' Prise en la personne de Maître [K] [I], domicilié en cette qualité audit siège, agissant es-qualité de liquidateur de l'EURL [Z] [U], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de DAX du 10 juillet 2019

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

Sur appel de la décision

en date du 14 SEPTEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2022 le tribunal de commerce de DAX a :

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République,

- Constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif de l 'EURL [Z] [U] est certaine et s'élève à la somme de 836 823,77 euros,

- Dit qu'en qualité de dirigeant de droit de l' EURL [Z] [U], Monsieur [M] [U] a sciemment omis de déclarer son état de cessation dans les 45 jours de sa connaissance, qu'il a frauduleusement augmenté le passif de cette dernière et qu'il a détourné à son profit une partie de son actif,

- Dit que les fautes de gestion ainsi commises par Monsieur [M] [U] se trouvent directement a l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l' EURL [Z] [U].

- Constaté que l'état de cessation des paiements de l' EURL [Z] [U] a été créé sous la gestion de Monsieur [Z] [U] qui n'en a pas fait la déclaration dans les 45 jours de sa survenance, ce qui a contribué à créer et aggraver l'insuffisance d'actif,

- Condamné solidairement, en application de l'article 651-2 du code de commerce, Monsieur [M] [U] et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde, es qualité de curateur à la succession vacante de [Z] [U], à payer à la SELARL EKIP es qualité, l|'intégralité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l' EURL [Z] [U], estimée par le liquidateur à 836 823,77 euros,

- Prononcé à l'encontre de Monsieur [M] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce,

- Condamné solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [Z] [U], à payer à la SELARL EKIP es qualité, une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- Condamné solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde, es qual