2ème Chambre, 25 avril 2023 — 22/00108

ARRET N°164

CL/KP

N° RG 22/00108 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOMU

[B]

C/

S.A.R.L. POIT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 25 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00108 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOMU

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2021 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.

APPELANT :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (68)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMEE :

S.A.R.L. POIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS.

Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Madame Estelle LAFOND, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Fabrice VETU, Conseiller en remplacement du Président légitimement empêché et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

La société à responsabilité limitée Poit exploite un magasin de l'enseigne de déstockage Noz, situé [Adresse 4].

La société Zéphira, société holding luxembourgeoise à la tête du groupe des franchises Noz, détient alors 98 % du capital et des droits de vote de la société Poit.

A compter du 5 novembre 2005, la société Poit a employé Monsieur [V] [B] en tant qu'animateur d'équipe magasin dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 28 avril 2017, Monsieur [B] a démissionné de son poste en tant que salarié.

A compter du 1er mai 2017, Monsieur [B] est devenu co-gérant associé minoritaire de la société Poit.

Monsieur [V] [B] partageait sa gérance avec 4 autres co-gérants: Monsieur [F], Monsieur [N], Monsieur [X] et Madame [C].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 décembre 2019, la société Poit a écrit à Monsieur [B] en ces termes :

Suivant Procès-Verbal d'Assemblée Générale en date du 26 avril 2017, vous avez été nommé cogérant de la société POIT avec effet au 1er mai 2017.

En ma qualité de cogérante de la société, j'ai été informée par notre prestataire comptable de l'absence d'encaissement sur le compte bancaire de la société des espèces relatives aux recettes des 02 et 04 octobre 2019, pour une somme totale de 6.162,73 euros.

Il est d'usage de remettre quotidiennement les remises en banque pour des raisons de sécurité (lutte contre les braquages notamment). Il en va de la sécurité de nos clients et du personnel.

Il apparaît que, dans les faits, les remises en banque ne sont pas effectuées quotidiennement et que les espèces sont stockées dans le coffre du magasin avec les chèques encaissés.

Il apparaît en outre que l'accès au coffre n'était nullement sécurisé et que vous aviez, au demeurant, pleinement connaissance de cette défaillance lors de la conservation des recettes au coffre.

En effet, à titre de circonstance aggravante, les clés du coffre contenant des recettes pouvant représenter plusieurs milliers d'euros se trouvaient en libre accès dans le bureau et étaient utilisées par les salariés de la société en l'absence de tout contrôle.

Eu égard à la gravité des négligences exposées (mise en danger du personnel et de la clientèle) et au préjudice subi à ce jour par notre société, je vous informe avoir convoqué les associés en Assemblée Générale Ordinaire le vendredi 10 janvier 2020 à 14H00 au 5 et [Adresse 2] pour statuer sur votre révocation de vos fonctions de cogérant de la société POIT.

Par un courrier recommandé réceptionné le 26 décembre 2019, Monsieur [B] a été convoqué à l'assemblée générale ordinaire de la société Poit pour statuer sur l'ordre du jour suivant:

- révocation des co-gérants;

- pouvoirs en vue des formalités.

Par résolution adoptée en assemblée générale le 10 janvier 2020, Monsieur [B] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société Poit.

Le 19 juin 2020, Monsieur [B] a attrait la société devant le tribunal de commerce de Poitiers.

En dernier lieu, Monsieur [B] a demandé de :

- dire irrecevable la pièce n°8 versée aux débats par la société Poit;

- dire dépourvue de justes motifs et abusive sa révocation de ses fonctions de gérant de l