Chambre commerciale, 19 avril 2023 — 21/00448

Arrêt N°23/

PC

R.G : N° RG 21/00448 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQRG

[Z]

C/

S.E.L.A.R.L. [K]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 19 AVRIL 2023

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 03 NOVEMBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 11 MARS 2021 rg n°: 2019001873

APPELANT :

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphane BIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [K] La SELARL Louis et [F] [K], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 7], prise en la personne de Maître [F] [K], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAVAUX TECHNIQUES DU BATIMENT, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 482 061 983, désignée à ces fonctions par jugement rendu le 30 août 2016 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 15 février 2023 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 19 avril 2023.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  19 avril 2023.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * * * *

LA COUR

EXPOSE

Le 19 mai 2005, Monsieur [Z] obtenait l'immatriculation de la SARL unipersonnelle

TRAVAUX TECHNIQUES DU BATIMENT (sigle TTB), inscrite au RCS de Saint Pierre de la Réunion sous le SIRET n° 482 061 983, en sa qualité d'associé unique et gérant.

Le 28 décembre 2007, Monsieur [Z] cédait à Monsieur [W] [V] [R] 350 parts sur les 1000 parts formant le capital social de la société et ce dernier était nommé co-gérant, dans le but de transmettre, à terme, l'entreprise TTB à ce dernier.

Le 11 décembre 2012, le tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE plaçait, à la demande de M. [Z], la société TTB en redressement judiciaire, et fixait provisoirement la date de cessation des paiements à cette même date, avec mission d'assistance à l'administrateur judiciaire [G] dans tous les actes de gestion.

Le 17 décembre 2013, un plan de redressement sur huit ans était adopté, avec maintien de Me

[G] en tant que commissaire à l'exécution du plan.

Le 30 octobre 2015, M. [W] démissionnait de ses fonctions de co-gérant de TTB.

Le 30 novembre 2015, Monsieur [W] cédait la totalité de ses parts à M [Z].

Le 30 août 2016, et à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal prononçait la liquidation judiciaire, suite à la résolution du plan, avec cessation immédiate de l'activité et fixation de la cessation des paiements au 1er août 2015.

Puis, le 26 août 2019, la SELARL [K], prise en la personne de Me [F] [K], ès qualité de liquidateur de la société TRAVAUX TECHNIQUES DU BATIMENT a assigné Monsieur [S] [Z] devant le tribunal mixte de commerce de SAINT PIERRE aux fins de le voir condamner d'une part, au paiement de la somme de 1.071.000 euros, et d'autre part, à une faillite personnelle de 15 années, subsidiairement à une interdiction de gérer de 15 années, et ce sous exécution provisoire, et ce au motif qu'en sa qualité de gérant de la société TRAVAUX TECHNIQUES DU BATIMENT, il aurait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette société.

Par jugement rendu le 3 novembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion, a statué en ces termes :

Condamne Mr [Z] à payer à la Selarl [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRAVAUX TECHNIQUES DU BATIMENT une somme de 1.050.000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif,

Prononce à l'encontre de Mr [Z] une faillite personnelle d'une durée de 15 ans,

Dit que cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdictions de gérer,

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision à concurrence de 50% du montant de la condamnation, soit 30% de 1.050.000 euros, soit une exécution provisoire pour 315.000 euros, Condamne Mr [Z] aux dépens de l'instance.

* * *

Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée au greffe de la cour par RPVA le 11 mars 2021.

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux par