1re chambre sociale, 26 avril 2023 — 19/06931

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 26 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/06931 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLZQ

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS

N° RG F 18/00001

APPELANT :

Monsieur [M] [V]

Chez Monsieur [O] [V]

[Adresse 1]

Représenté par Me Stéphanie MASSIAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL ARCADE Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Adresse 5]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (posutlant), substituant Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de Paris (plaidant)

Ordonnance de clôture du 08 Mars 2023, ayant révoqué l'ordonnance de clôture du 01 mars 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[M] [V] a été embauché par la SARL ARCADE à compter du 9 juillet 2007 en qualité de technico-commercial. Il a démissionné par lettre du 11 décembre 2008 à effet du 31 décembre 2008.

Le 1er janvier 2009, il a été embauché par la société ARCADE IBERICA SOFTWARE SL en qualité de directeur général administrateur. Il en était également associé à hauteur de 10%.

A partir du mois de janvier 2011, il est devenu agent commercial.

A compter du 3 avril 2017, il a été réembauché par la SARL ARCADE en tant que directeur opérationnel avec un salaire mensuel composé d'une partie fixe brute de 3 000€ et d'une partie variable de 5% du chiffre d'affaires réalisé par lui.

Il a été en arrêt de travail à partir du 24 novembre 2017.

Par lettre du 7 décembre puis du 16 décembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Le 2 janvier 2018, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de divers manquements qu'il lui reprochait, [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers.

Le 8 janvier 2018, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte. Emploi préjudiciable à la santé... L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Il a été licencié par lettre du 2 février 2018 pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 30 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté les parties de leurs demandes et condamné [M] [V] au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 octobre 2019, le salarié a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 7 mars 2023, il conclut à l'irrecevabilité des prétentions adverses, à l'infirmation, au prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, à l'octroi de :

- la somme de 986,14€ à titre de remboursement de frais professionnels,

- la somme de 12 847,89€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 1 287,89€ à titre de congés payés sur préavis,

- la somme de 15 103,41€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- la somme de 25 685,78€ à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement sur la rémunération,

- la somme de 9 000€ à titre de rappel de salaire de reclassification,

- la somme de 900€ à titre de congés payés sur rappel de salaire de reclassification,

- la somme de 28 095€ à titre de rappel de commissions (hors dossier EIFFAGE),

- la somme de 22 374,91€ à titre de rappel de commission du dossier EIFFAGE,

- la somme de 8 741,40€ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

- la somme de 874,14€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires,

- la somme de 12 847,89€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos,

- la somme de 25 685,78€ à titre d'indemnité de travail dissimulé,

- la somme de 108 000€ à titre de rappel de salaire sur la période de requalification en relati