2e chambre sociale, 26 avril 2023 — 20/05520
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 26 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05520 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY6N
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2020
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/000259
APPELANTE :
Madame [B] [I]
née le 08 Octobre 1991 à [Localité 3] (34)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, substituée par Me Clément CHAZOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Me [H] [V], de la S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LES JARDINS DU MILLENAIRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défaillant
UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, substituée par Me Guilhem PANIS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 08 Février 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle MARTINEZ, Conseiller, faisant fonction de président
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller, en remplacement du président empêché et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [B] [I] a été embauchée en qualité de praticienne bien-être le 6 juin 2017 par la Sas Les Jardins du Millénaire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à raison de 35 heures par semaine.
Le 29 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'à la fin de la relation de travail pour cause de maladie puis de congé de maternité.
Par courrier du 6 décembre 2018, la salariée a, par l'intermédiaire de son avocat, mis en demeure son employeur de lui maintenir son salaire pendant son arrêt de travail ainsi que de lui régler ses heures supplémentaires en mentionnant la possibilité d'une résolution amiable du litige. Ce courrier n'a été ni avisé ni réclamé.
Sollicitant des rappels de salaire et la transmission de ses bulletins de salaire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, le 6 mars 2019, en sa formation de référé, lequel, par ordonnance du 13 juin 2019, a :
- condamné la Sas les Jardins du Millénaire à payer à Mme [I] les sommes suivantes :
* 1041,40€ bruts de rappel de salaire, outre 104,14€ de congés payés afférents,
* 1000€ de dommages et intérêts pour défaut de salaire,
* 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la remise des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre, décembre 2018 et janvier et février 2019,
- laissé les entiers dépens à la charge de la Sas les Jardins du Millénaire.
Le même jour, le 6 mars 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, au fond, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de diverses demandes salariales et indemnitaires.
Le 26 juillet 2019, l'huissier de justice a informé la salariée des difficultés d'exécution de l'ordonnance de référé, le compte appartenant à la société ayant été clôturé.
Le 31 juillet 2019, la salariée a saisi le tribunal de commerce de Montpellier aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Sas les Jardins du Millénaire.
Le 8 novembre 2019, la société a été placée en redressement judiciaire puis, le 10 janvier 2020, en liquidation judiciaire, Maître [H] [V] ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 10 janvier 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 21 janvier 2020, à son éventuel licenciement.
Le 30 janvier 2020, le mandataire judiciaire a procédé à une régularisation partielle du règlement des créances en application de l'ordonnance de référé prononcée par le conseil de prud'hommes le 13 juin 2019.
Le 11 février 2020, Mme [I] a été licenciée pour motif économique et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 25 novembre 2020, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, a :
- débouté Mme [I] de toutes ses demandes,
- laissé à charge partie la charge de ses propre