5ème chambre sociale PH, 26 avril 2023 — 21/01915
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/01915 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBQL
YRD/JL
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS SECT° ENCADREMENT
21 avril 2021
RG :F19/00132
Me [W] [O] - Mandataire liquidateur de S.A.S. BABYBOTTE
C/
Me [A] [C] - Administrateur judiciaire de S.A.S. BABYBOTTE
Me [X] [I] - Mandataire liquidateur de S.A.S. BABYBOTTE
[F]
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5]
Grosse délivrée le 26 AVRIL 2023 à :
- Me POMIES RICHAUD
- Me PERICCHI
- Me ANDRES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 26 AVRIL 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS SECT° ENCADREMENT en date du 21 Avril 2021, N°F19/00132
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,
Madame Leila REMILI, Conseillère,
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère.
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Avril 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Me [O] [W] (SAS DAVID-[O] ET ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de S.A.S. BABYBOTTE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Pierre LEMAN, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Me [C] [A] (SELARL FHB) - Administrateur judiciaire de S.A.S. BABYBOTTE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
Me [I] [X] (SELARL EKIP) - Mandataire liquidateur de S.A.S. BABYBOTTE
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Pierre LEMAN, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [F] [U]
né le 21 Mars 1961 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Fabrice GIRARD, avocat au barreau de VALENCE
Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] L'UNEDIC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 26 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [U] [F] a été engagé par la SA Bidegain, aux droits de laquelle est venue la SAS Babybotte, à compter du 1er février 1987 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de voyageur représentant placier (VRP).
Par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 16 décembre 2014, la société Babybotte était placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement était adopté par cette même juridiction le 14 juin 2016.
Des mesures de restructuration étaient mises en oeuvre par l'employeur conduisant à la suppression de plusieurs postes de travail au sein de l'équipe commerciale.
Par lettre recommandée du 15 mai 2019, M. [F] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
M. [F] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail était rompu le 28 juin 2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 18 septembre 2019, le plan de redressement adopté au profit de la société Babybotte était résolu et la liquidation judiciaire de la société était prononcée.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le 05 décembre 2019, M. [F] saisissait le conseil de prud'hommes d'Aubenas en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 21 avril 2021, a :
- dit et jugé que :
* la procédure de licenciement économique est justifiée,
* la société Babybotte commet un acte déloyal dans la recherche de reclassement de M. [F] et ne respecte pas les délais prévus. De ce fait, le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse,
* la société Babybotte, SAS David-[O] & Associés n'apporte pas d'éléments de preuve du paiement de commissions relatives au retour sur échantillonnage,
* la société Babybotte n'a pas respecté son obligation de formation, et M. [F] n'a pas fait le nécessaire pour faire valoir ses droits. Il ne démontre pas le préjudice subi par le manque de formation,
* la société Baby