CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 27 avril 2023 — 21/02962
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/02962 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD42
S.A.R.L. LEITAO
c/
Madame [O] [G] [F]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2021 (R.G. n°F 19/00813) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 25 mai 2021,
APPELANTE :
S.A.R.L. LEITAO Représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me PIERRON de la SELARL TAIEB PIERRON avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
[O] [G] [F]
née le 26 Avril 1981 à [Localité 3] (Portugal)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 4]
Représentée et assistée par Me Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 février 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Cybèle Ordoqui, conseillère,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Exposé du litige
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2017, la société Restaurant Les Cinq Chemins exploitant un restaurant au [Localité 2] (33) a engagé Mme [F] en qualité de plongeuse.
Le 16 mai 2018, la société Restaurant Cinq Chemins a cédé son fonds de commerce à la société Leitao.
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 17 mai 2018, la société Leitao a engagé Mme [F] avec reprise d'ancienneté en qualité de plongeuse-aide cuisinière.
La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.
A compter du 26 septembre 2018, Mme [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif réactionnel.
Par courrier du 30 octobre 2018, le conseil de Mme [F] a mis en demeure la société Leitao de respecter son obligation de sécurité au motif qu'elle n'a pris aucune mesure lorsque Mme [F] s'est plainte auprès de lui de propos qualifiables de harcèlement sexuel tenus le 19 septembre 2018 à son égard par l'un des cuisiniers, M. [L].
En réponse, par courrier du 20 novembre 2018, la société Leitao a contesté les faits de harcèlement sexuel et moral allégués par Mme [F].
Le 13 décembre 2018, Mme [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 6 juin 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de :
- voir requalifier la prise d'acte en licenciement nul,
- à titre subsidiaire, voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- voir constater le non paiement intégral des heures supplémentaires,
- voir constater l'absence de bénéfice du droit au repos hebdomadaire,
- voir condamner la société Leitao au paiement de diverses sommes :
- à titre d'indemnité de licenciement,
- à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
- à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- à titre d'indemnité légale de licenciement,
- à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit de repos hebdomadaire,
- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais éventuels d'exécution,
- voir ordonner l'exécution provisoire.
Par demande reconventionnelle, la société Leitao a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne Mme [F] au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de non-respect du préavis et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 14 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :
- condamné la société Leitao à payer à Mme [F] les sommes suivantes :
- 10.121,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
- 537,50 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 1 686,84 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 168,68 euros de congés payés y afférents,
- 316,68 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires,
- 10.121,04 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,
- 1 700 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des rep