Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 avril 2023 — 21/02129
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AVRIL 2023
N° RG 21/02129 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2VT
[T] [G] [Z]
C/ Entreprise [B] [H]
[T] [Z]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 27 Septembre 2021, RG F 21/00110
APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE
Madame [T] [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE
Entreprise [B] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Laurence MAYBON, avocat au barreau d'ANNECY, substituée par Me Lola GUICHEUX, avocat au barreau d'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2023, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président désigné à ces fins par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier lors des débats, et lors du délibéré :
Monsieur Frédéric PARIS, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
Copies délivrées le :
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [T] [G] [Z] a été engagée par l'entreprise individuelle [B] [H] sous contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 14 heures hebdomadaires à compter du 14 mai 2018.
L'entreprise exploite un laboratoire de prothésiste dentaire réalisant des moulages en plâtre et des appareils orthodontiques à base d'empreintes des clients envoyées par des dentistes et orthodontistes.
Au dernier état de la relation contractuelle elle occupait le poste de prothésiste dentaire échelon TQ3 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
L'entreprise individuelle [B] [H] partage ses locaux avec l'entreprise Annecy Ortho, à qui elle loue les locaux.
Mme [Z] partage son activité entre les deux entreprises : le mardi et le jeudi pour l'entreprise individuelle [B] [H] et le lundi, mercredi et vendredi pour l'entreprise Annecy Ortho.
Elle percevait au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel brut de 1183,34 €.
Le 8 janvier 2021, la salariée a adressé un courrier à l'entreprise individuelle [B] [H] où elle fait part du manque d'outils de travail mis à sa disposition.
Le 19 janvier 2021, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail par courrier.
Le 26 février 2021, l'entreprise individuelle [B] [H] notifie à Mme [Z] son licenciement pour faute grave pour abandon de poste depuis le 26 janvier 2021.
Par requête du 8 avril 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de solliciter que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement en date du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a :
- débouté Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes
- condamné Mme [Z] à payer les sommes suivantes :
* 2380,20 € à titre d'indemnité de préavis,
* 300 € au titre de l'indemnité pour procédure abusive,
- condamné l'entreprise individuelle [B] [H] à payer à Mme [Z] une somme de 119,22 € au titre de rappel de salaire
- condamné Mme [Z] aux entiers dépens.
Mme [Z] a interjeté appel par déclaration d'appel du 28 octobre 2021 au réseau privé virtuel des avocats.
L'entreprise individuelle [B] [H] a formé appel incident le 15 avril 2022.
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022 auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses moyens, Mme [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et débouter l'entreprise individuelle [B] [H] de toutes ses demandes et prétentions,
- dire et juger que la moyenne des salaires bruts est égale à la somme de 1190.20 € bruts,
- déclarer recevables les pièces n°16, 17 et 30 qu'elle produit,
- dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- ordonner la remise des bulletins de paie et des documents rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,
- condamner l'entreprise individuelle [B] [H] au versement des sommes suivantes :
* 843 € nets à titre d'indemnité de licenciement,
* 2380,40 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 238,04 € bruts au titre des congés payés afférents,
* 3570,60 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 3000 € nets au titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail,
* 119,22 € au titre de rappel de salaire sur la journée du 14 janvier 2021 décomptée en congé sans solde,
* 3000 € nets au titre de l'ar