Chambre civile, 27 avril 2023 — 21/01055

ARRET N° 150.

N° RG 21/01055 -

N° Portalis DBV6-V-B7F-BIJBH

AFFAIRE :

M. [Y] [O]

C/

Mme [V] [O] divorcée [L],

M. [H] [O],

M. [M] [O], Mme [D] [O],

M. [P] [O]

CB/LM

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Grosse délivrée

aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 27 AVRIL 2023

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Le VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [Y] [O]

né le 22 Décembre 1966 à [Localité 46], demeurant [Adresse 18]

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 26 Octobre 2021 par le Tribunal judiciare de GUERET

ET :

Madame [V] [O] divorcée [L], demeurant [Adresse 17]

non comparante ni représentée

Monsieur [H] [O]

né le 27 Janvier 1946 à [Localité 53], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

Monsieur [M] [O]

né le 02 Novembre 1943 à [Localité 53], demeurant [Adresse 48]

représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/000212 du 02/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Madame [D] [O]

née le 11 Juin 1972 à [Localité 51], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 janvier 2023.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

De l'union de Monsieur [Z] [O] et de Madame [G] [C] sont issus cinq enfants :

- [X] [O] né le 18 juillet 1939

- [M] [O] né le 2 novembre 1943

- [H] [O] né le 27 janvier 1946

- [P] [O] né le 30 juin 1950

- [V] [O] née le 18 juin 1956.

Monsieur [Z] [O] est décédé le 20 mai 1993, en laissant pour lui succéder son épouse survivante et commune en biens Madame [G] [C], ainsi que leurs cinq enfants communs.

Madame [G] [C] Veuve [O] est décédée à son tour le 20 juin 2018, et ce :

- alors qu'il n'avait pas été procédé au partage de la succession de son défunt mari [Z] [O]

- en laissant pour lui succéder ses quatre enfants [M], [H], [P] et [V] [O], ainsi que ses deux petits-enfants [Y] et [D] [O], venant par représentation de leur père [X] [O] décédé le 22 décembre 2011.

- en l'état d'un actif successoral constitué essentiellement d'une propriété agricole de 40 ha 46 a 93 ca située sur les communes de [Localité 52], [Localité 45] et [Localité 44], de divers placements et liquidités, ainsi que de divers biens mobiliers.

Faute pour les successibles des époux [Z] [O]/[G] [C] d'avoir pu parvenir à un partage amiable des successions de ces derniers, une assignation en partage devant le Tribunal de Grande Instance de GUERET a été délivrée à la requête de Monsieur [M] [O] et de Monsieur [H] [O] à l'encontre de Monsieur [P] [O], de Madame [V] [O], de Monsieur [Y] [O] et de Madame [D] [O], et ce par actes d'huissier en date des 17 et 19 septembre 2019 et 17 octobre 2019, à l'effet notamment :

- de voir ordonner le partage des successions des époux [Z] [O]/ [G] [C] respectivement décédés le 20 mai 1993 et 20 juin 2018, avec désignation pour procéder auxdites opérations de Maître [W] [F] Notaire associé à [Localité 47]

- de voir ordonner la vente sur licitation et aux enchères publiques, des immeubles indivis composant la propriété agricole familiale cadastrée comme suit

* Commune de [Localité 52] (23) [Adresse 50], Section B N° [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6]

* Commune d'[Localité 44