Chambre sociale, 27 avril 2023 — 22/00245
Texte intégral
ARRET N°
N° RG 22/00245 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKDU
AFFAIRE :
S.A.R.L. [W]
C/
M. [A] [P]
PLP/NC
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Olivier BROUSSE et Me Franck DELEAGE le 27 avril 2023
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 27 AVRIL 2023
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Le vingt sept Avril deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.R.L. [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 15 MARS 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ET :
Monsieur [A] [P]
né le 22 Octobre 1962 à SAINT AUBIN LES ELBEUF (76), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003291 du 12/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIME
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 février 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Natacha COUSSY, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre,de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller et de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [P] a été engagé par M. [Z] [O], boulanger-pâtissier, le 16 décembre 1983, en qualité de pâtissier dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à [Localité 4] (19).
La SARL [W], exploitant sous le nom commercial '[Adresse 3]', a acquis le fonds de commerce de M. [O] le 15 avril 2008. Le contrat de travail de M. [P] lui a été transféré.
Les relations entre M. [P] et M. [Y] [W], gérant de la SARL [W], se sont dégradées, notamment à compter de mars 2019.
M. [P] a été placé en arrêt maladie du 14 juin au 16 juillet 2019. Il a consulté son médecin traitant le 25 juin 2019, le médecin du travail le 8 juillet 2019 et un médecin psychiatre le 9 juillet 2019.
Il a quitté l'entreprise le 9 juillet 2019.
Le 3 juillet 2019, il avait déposé plainte contre M. [W] pour menaces de mort réitérée, violence et harcèlement moral.
Le 3 septembre 2019, M. [W] a déposé plainte contre M. [P] pour dénonciation calomnieuse.
Les deux plaintes ont été classées sans suite.
Par courrier du 5 juillet 2019, M. [P] a saisi la Direction Départementale du Travail, Emploi et Formation Professionnelle se plaignant de l'attitude vexatoire de M. [W] à son égard, allant jusqu'à des agressions physiques en avril, mai et juin 2019, manquant ainsi à son obligation de sécurité.
Parallèlement, le 22 juillet 2019, M. [P] a transmis à la CPAM de la Corrèze une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le 8 juillet 2020, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M. [P], après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Le 3 août 2020, la SARL [W] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM.
Le 1er octobre 2020, la CPAM a rejeté le recours formé par la SARL [W].
Elle a alors saisi le 24 novembre 2020 la Présidente du Pôle Social du tribunal judiciaire de Tulle qui, par ordonnance du 3 février 2021, a ordonné la saisine du CRRMP de Clermont-Ferrand par la CPAM de la Corrèze pour avis.
La procédure est actuellement toujours en cours.
Lors de la visite de reprise du 2 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte à un emploi, sans possibilité de reclassement.
La SARL [W] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 septembre 2019 et l'a licencié le 19 septembre 2019 pour inaptitude.
Le 7 octobre 2019, M. [P] a contesté auprès de la SARL [W] son solde de tout compte, en ce que son indemnité de licenciement