CHAMBRE SOCIALE C, 27 avril 2023 — 21/01329

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/01329 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNLN

[Z]

C/

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE

du 04 Février 2021

RG : 20/00012

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023

APPELANT :

[D] [Z]

né le 06 Juillet 1966 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Zerrin BATHARY, avocat plaidant du bareau de Lyon substitué par Me Marie BALA-GRODET, avocat du barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me GEBEL Hortense de la SELARL LUSIS AVOCAT substituéé par Me MAHE Lisa avocats plaidants du barreau du barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Janvier 2023

Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jihan TAHIRI, Greffière placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Nathalie PALLE, président

- Thierry GAUTHIER, conseiller

- Vincent CASTELLI, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie PALLE, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [D] [Z] (le salarié) a été embauché par la société CGST SAVE, devenue ENGIE HOMES SERVICES (la société, l'employeur) selon un contrat à durée indéterminée du 5 septembre 2000, à effet au 16 octobre 2000, en qualité de technicien qualifié, niveau III, échelon 1, coefficient 125.

Le salarié était promu chef d'équipe à compter du 1er janvier 2003.

Il était placé en arrêt de travail pour maladie du 8 octobre 2012 au 26 mai 2013. Après la visite médicale de reprise du 6 juin 2013, le médecin du travail rendait un avis d'aptitude avec restrictions rédigé en ces termes : " En essai de reprise du travail sur du temps partiel thérapeutique privilégier tous les travaux au bureau (gestion du personnel commande) limiter le port de charge à moins de 5 kg, bien ajuster la hauteur de travail pour avoir des gestes au niveau de la ceinture travail en hauteur à 1 mètre du sol maximum, à revoir à la fin du temps partiel thérapeutique ou avant si problème. Avec équipement de protections individuelles adaptées aux risques du poste verres correcteurs ".

A nouveau placé en arrêt de travail pour maladie du 18 octobre 2013 au 2 mars 2014, le salarié bénéficiait d'une visite de reprise le 11 mars 2014, à l'issue de laquelle le médecin du travail rendait un nouvel avis d'aptitude avec restrictions, ainsi rédigé : " Limitation du port de charge à 20 kg pendant un mois. A revoir à la fin du temps partiel thérapeutique. Verres correcteurs. Avec équipement de protection individuelle adaptée aux risques du poste ".

Après un nouvel examen médical, le 8 avril 2014, le salarié était déclaré apte à reprendre le travail à temps complet. Cependant, cet avis était modifié après une seconde visite le 15 avril 2014, à l'issue de laquelle une reprise à mi-temps thérapeutique était préconisée.

Deux avenants au contrat de travail étaient conclus en ce sens, les 2 juillet 2014 et 27 janvier 2015.

Le 31 mars 2015, le salarié se voyait notifier une mise à pied disciplinaire au motif qu'il ne respectait pas ses heures de travail et réalisait des déplacements injustifiés.

Du 9 avril 2015 au 12 mai 2015, le salarié était à nouveau placé en arrêt de travail.

A l'occasion de la visite médicale de reprise du 22 mai 2015, le médecin du travail le déclarait apte à reprendre le travail à temps partiel à raison de 20 heures par semaine.

Par courrier du 3 août 2016, le salarié s'est plaint auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de subir des faits de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Ce courrier a donné lieu à une enquête interne.

Le 22 juillet 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes indemnitaires à l'encontre de l'employeur, pour inégalité de traitement, harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. L'affaire a été radiée du rôle par jugement du 5 octobre 2017.

Un nouvel avenant au contrat de travail était établi le 1er décembre 2016 pour l'année 2017.

Le 20 janvier 2017, le salarié était à nouveau placé en arrêt de travail.

Le 14 mars 2017, il formalisait une déclaration