Chambre Sociale, 25 avril 2023 — 21/00034

25 AVRIL 2023

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQQA

[X] [W]

/

S.A.S. TOUS LES PRIX.COM

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 18/00426

Arrêt rendu ce VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003939 du 23/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.A.S. TOUS LES PRIX.COM

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 20 février 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S TOUS LES PRIX.COM (SIREN 484 169 586), dont le siège social est situé à [Localité 6] (63), est spécialisée dans le secteur d'activité des portails internet. Elle emploi habituellement moins de onze salariés. Elle est la filiale de la société EJC GROUP dont le président est Monsieur [G] [E].

Monsieur [X] [W], né le 24 décembre 1977, a été embauché par la société TOUS LES PRIX.COM pour la période du 15 octobre 2012 au 12 janvier 2013, selon contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'opérateur de saisie, à temps complet. Le contrat à durée déterminée a été renouvelé une fois jusqu'au 14 avril 2013. À compter du 15 avril 2013, la relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée.

À l'issue de la visite de reprise effectuée en date du 27 juin 2016, le médecin du travail a déclaré Monsieur [W] inapte en un seul examen pour danger immédiat (poste d'opérateur de saisie) dans les termes suivants : 'inaptitude totale et définitive au poste pour danger immédiat et à tous reclassement au sein de l'entreprise après visite d'établissement et recherche de solutions de proposition de réorganisation de poste ou de reclassement jeudi 16 juin 2016 avec l'employeur et les représentants du personnel sur site après prévisite à la demande du salarié le 8 juin 2016".

Par courrier recommandé daté du 19 juillet 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuel licenciement pour inaptitude.

Le 28 juillet 2016, le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 2 août 2016, Monsieur [W] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

Le courrier recommandé de notification du licenciement, daté du 2 août 2016, est ainsi libellé :

' ... nous sommes donc au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de procéder à votre reclassement.

En effet, le médecin du travail a pu vous déclarer, au terme d'une visite médicale uniquement du 27 juin 2016, faisant suite à une visite de pré-reprise du 8 juin 2016 « inapte total et définitif au poste pour danger immédiat et à tout reclassement au sein de l'entreprise, après visite de l'établissement er recherche de solutions de proposition, de réorganisation de poste ou de reclassement ».

Par courrier expédié au Docteur [H] [B], nous avons pu l'interroger sur vos aptitudes résiduelles, nous permettant de rechercher un reclassement interne ; de même nous lui avons proposé qu'elle identifie les aménagements nécessaires, une réorganisation ou adaptation d'horaires permettant de vous maintenir en poste, voire qu'elle nous propose une permutation avec un autre collaborateur.

Par courrier du 7 juillet 2016, le médecin du travail nous a indiqué que vous reprise était impossible en raison de votre inaptitude et que vous ne pouviez reprendre une activité au sein de l'entreprise.

Ne faisant partie d'aucun groupe, nous ne pouvons pas étudier un autre reclassement.

Nous avons pu contacter différentes entreprises avec lesquelles nous sommes en contacts afin de collecter des offres d'emplois ; si nous en réceptionnons, nous serons amenés à vous les communiquer.

Dans ce contexte et face à l'impossib