Ch. civile et commerciale, 27 avril 2023 — 21/04395

N° RG 21/04395 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5Z3

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 AVRIL 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 8 octobre 2021

APPELANTE :

Société EFIE LOGISTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, et assistée de Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Grégoire LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, plaidant

INTIMEE :

S.A.S. [T] [A]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Franck GUENOUX, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 8 février 2023 sans opposition des avocats devant M. URBANO, Conseiller, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, Présidente

M. URBANO, Conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEVELET, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 8 février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Rendu publiquement le 27 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme Foucher-Gros, Présidente et par Mme Riffault, Greffière lors de la mise à disposition

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La SARL Efie Logistique exerce une activité de commissionnaire de transport maritime et aérien de produits périssables sous température dirigée ou non, de commission en douane, de toute opération d'import export, de transit, de marchandises.

Il ressort de l'extrait Kbis de la SAS [T] [A] qu'elle exerce une activité de « Transit consignation de navires, toutes opérations de manutention et de transport portuaire, réception de navires, mise en douane chargement et déchargement de navires de bateaux fluviaux et maritimes wagons camions garde de livraison et répartition des cargaisons aidé sous toutes formes aux capitaines de navires affrètements manutentions diverses de toutes marchandises par tous moyens utilisés à ce jour ou qui pourraient l'être dans l'avenir camionnage portuaire commissionnaires de transport entreprise maritime chargement déchargement de navires transit agences en douanes commissionnaire en douane agréé consignation navires transports maritimes commissionnaire de transport terrestre maritime et aérien transport de marchandises par tous moyens terrestre (notamment véhicules routiers n'excédant pas 3,5 tonnes) maritime et aérien ».

La SARL Efie Logistique a engagé M. [F] le 1 juillet 2015 en qualité en de directeur logistique. Ce dernier a développé une relation d'affaires avec la société Howell Distri (System U) située aux Antilles générant un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 euros représentant presque la moitié de l'activité de la SARL Efie Logistique.

M. [F] a adressé une lettre de démission le 13 décembre 2017 à la SARL Efie Logistique puis a justifié d'un arrêt maladie jusqu'au 14 janvier 2018. La responsable d'exploitation dans la SARL Efie Logistique, Mme [B] a donné sa démission le 7 décembre 2017, son responsable commercial, M.[J], a demandé une rupture conventionnelle le 8 décembre 2017, l'un des deux agents de transit M. [U], a donné sa démission le 11 décembre 2017, ainsi que M. [O], cariste, par lettre du 22 décembre 2017, et Mme [S], salariée de la société Seafrigo, groupe dont dépend la SARL Efie Logistique, affectée en qualité responsable commerciale dans l'Océan Indien, a démissionné par lettre du même jour.

Enfin, la société Howell Distri a notifié à la SARL Efie Logistique le 13 décembre 2017 la fin de la relation commerciale avec un préavis initial d'un mois.

Estimant suspecte cette suite d'événements, la SARL Efie Logistique déclare avoir découvert et fait constater par huissier le 22 décembre 2017 en consultant la boite mail professionnelle de M. [F], que celui-ci était en relation avec le dirigeant de la SAS [T] [A] et qu'il avait signé un contrat d'agent commercial avec cette dernière alors qu'il était toujours salarié de la SARL Efie Logistique.

Elle déclare qu'il ressort des pièces récupérées lors de ce constat, que M. [F] a rencontré M. [I], directeur général de la société Howell Distri à Saint Martin aux Antilles le 29 novembre 2017 alors que le salarié était censé y passer ses congés, qu'il a négocié avec cette société un nouveau contrat au profit de la SAS [T] [A] formalisé le 12 décembre 2017 et qu'il a mis au point une rupture de la relation commerciale avec SARL Efie Logistique antidatée au 1er décembre 2017 de sorte qu'un préa