5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mai 2023 — 22/04815
Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
S.A.S. POLTRONESOFA
copie exécutoire
le 02 mai 2023
à
Me Bibard
Me Marotte
CB/MR/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 02 MAI 2023
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N° RG 22/04815 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS6H
ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 13 OCTOBRE 2022 (référence dossier N° RG R22/00047)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée, concluant et plaidant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Hamadou SABALY de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. POLTRONESOFA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Eric POILLY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant
concluant et plaidant par Me Aurélia MAROTTE de l'AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 02 mars 2023, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame [I] [D] en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Madame [I] [D] indique que l'arrêt sera prononcé le 02 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame [I] [D] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 02 mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.
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DECISION :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [O] [E] a été embauchée par la société Poltronesofa France ci-après dénommé le syndicat, en contrat de travail à durée déterminée le 21 août 2018 en qualité de vendeuse.
Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
La société emploie plus de 10 salariés.
La salariée a été en congés maternité à compter du 24 février au 15 juin 2022.
Invoquant le non-paiement du salaire de juin 2022 et de parts variables des mois de juin et juillet 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens par requête du 22 août 2022 en référé.
Par ordonnance du 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Amiens a :
- Débouté Mme [E] de sa demande au titre du salaire fixe de juin 2022
- Dit que les autres demandes se heurtent à une contestation sérieuse et relèvent du juge du fond ; en conséquence, les rejette
- Condamné Mme [E] à verser à titre la société Poltronesofa la somme de 50 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Laissé les dépens de la présente procédure à la charge de Mme [E].
Cette ordonnance a été notifiée le 15 octobre 2022 à Mme [E] qui en a relevé appel le 28 octobre 2022.
Par ordonnance du 7 décembre 2022 l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 2 mars 2022.
La société Poltronesofa a constitué avocat le 8 décembre 2022.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 décembre 2022, Mme [E] prie la cour de :
- la déclarer autant recevable que bien fondée en son action et ses demandes
Infirmer l'ordonnance entreprise;
Statuant à nouveau
- Condamner la société Poltronesofa à lui payer à titre provisionnel, les sommes suivantes relatives au salaire non versé de :
' 500 euros de salaire brut du mois de juin 2022;
' 1406,07 euros de part variable du mois de juin 2022 ;
' 681,88 euros de part variable du mois de juillet 2022 ;
- Ordonner, à la société Poltronesofa de lui verser ce montant dans un délai de 5 jours de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard
- Ordonner à la société Poltronesofa à lui remettre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours de l'ordonnance les documents ci-après:
' les bulletins de salaire régularisés des mois de juin, juillet et août ;
' l'attestation pôle emploi rectifiée ;
- Condamner la société Poltronesofa au règlement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions communiq