Chambre 3 A, 2 mai 2023 — 21/03768

MINUTE N° 23/229

Copie exécutoire à :

- Me Orlane AUER

- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 02 Mai 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03768 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVAX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juillet 2021 par le tribunal de proximité d'Illkirch Graffenstaden

APPELANTE :

Madame [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [O] [G]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Selon contrat du 20 janvier 2012, Monsieur [O] [G] et Madame [H] [I] épouse [G] ont pris à bail un logement situé [Adresse 1], appartenant à Madame [N] [D].

Par ordonnance de non-conciliation du 9 mars 2012, le domicile conjugal constitué du bien pris en location a été attribué à Madame [H] [I], avec précision que Monsieur [G] s'était engagé à régler la moitié du loyer jusqu'à décision sur sa mutation fin mars 2012.

Par jugement réputé contradictoire du 11 septembre 2013, le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden a condamné Monsieur [G] à payer à Madame [D] la somme de 4 446,13 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 avril 2013, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi que la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Monsieur et Madame [G] ont divorcé par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 21 janvier 2014, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 avril 2015, sauf sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.

Par acte du 14 octobre 2015, la saisie des rémunérations de Monsieur [G] a été ordonnée à la demande de Madame [D], pour paiement d'une créance de 5 463,98 € en principal, intérêts et frais.

Par jugement du 16 février 2016, l'opposition formée par Monsieur [G] à l'encontre du jugement du 11 septembre 2013 a été déclarée irrecevable et l'opposant a été condamné au paiement d'une somme de 500 € à Madame [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du tribunal d'instance de Bar-le-Duc du 6 avril 2018, il a été fait droit à la demande de saisie des rémunérations formée par Madame [D] à l'encontre de Monsieur [G], pour paiement d'un solde d'une créance de 4 746,13 € en principal, de 929,71 € au titre des frais et de 947,16 € en intérêts.

Par acte du 4 mai 2021, Monsieur [O] [G] a fait citer Madame [H] [I] devant le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 4 583 € en principal ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Il a fait valoir que la somme réclamée correspond à la moitié de la dette locative solidaire dont il s'est acquitté.

Madame [H] [I] a contesté la demande, faisant valoir que le demandeur savait, lorsqu'ils ont pris le logement à bail, qu'il allait déposer une demande en divorce et qu'elle serait dans l'incapacité de payer le loyer ; que sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter la somme demandée ; que par décision de justice du 20 juillet 2016, Monsieur [G] a déjà été débouté d'une demande identique.

Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden a :

-déclaré la demande recevable,

-condamné Madame [H] [I] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 4 583 € au titre de sa contribution à la dette solidaire résultant du logement pris à bail le 20 janvier 2012 situé [Adresse 1],

-condamné Madame [H] [I] à payer à Monsieur [O] [G] la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné Madame [H] [I] aux entiers dépens,

-rejeté le surplus des demandes,

-rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a notamment retenu que l'ordonnance de référé du 20 juillet 2016 n'a pas autorité de chose jugée ; que les parties se sont engagées solidairement aux termes du contrat de bail