Chambre 3 A, 2 mai 2023 — 22/03027
Texte intégral
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me Julie HOHMATTER
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 22/03027 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4UZ
Minute n° : 23/247
ORDONNANCE du 02 Mai 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2787 du 25/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour
INTIMÉE :
Syndic. de copro. RESIDENCE LE VAUBAN représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, elle-même représentée par Me [I] [D], ayant son siège [Adresse 2].
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1 du 24/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 3 juin 2022, ayant statué dans une instance opposant le [Adresse 4] à Madame [L] [X] et ayant notamment condamné cette dernière à payer au syndicat la somme de 10 040,16 € en principal outre intérêts au taux légal ainsi qu'une somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [X] du 29 juillet 2022 ;
Vu les conclusions d'appel notifiées le 18 octobre 2022 ;
Vu les conclusions communes remises au greffe par les parties le 11 avril 2023 et adressées au magistrat chargé de la mise en état ;
SUR CE
Un accord est intervenu entre les parties suite à la vente de l'appartement dont Madame [X] était propriétaire au sein de la copropriété de la résidence [Adresse 4], de sorte que le syndicat a été désintéressé du principal, l'appelante s'engageant à régler le solde de la dette en deux fois.
Il convient d'homologuer cet accord qui respecte les droits des parties et de lui donner force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l'accord intervenu entre les parties suivant conclusions communes du 11 avril 2023 et lui CONFERONS force exécutoire,
En conséquence,
DONNONS acte à Madame [X] du règlement de la somme de 12 046,98 € au titre des charges de copropriété et frais de mutation dans le cadre de la vente de son bien immobilier entre les mains de M° [D],
DONNONS acte au syndicat des copropriétaires, représenté par Madame [D] du fait qu'il se déclare rempli de ses droits au titre des charges de copropriété et frais de mutation par ce versement,
DONNONS acte à Madame [X] de ce qu'elle règlera le solde dû de 440,23 € en deux fois, à savoir le 1er versement à réception du RIB Carpa de M° [N] et le second règlement au plus tard le 15 mai 2023,
DONNONS acte aux parties de leur accord pour que chacune conserve la charge de ses propres frais,
DONNONS acte aux parties du fait qu'elles se déclarent chacune remplie de leurs droits l'une à l'égard de l'autre et qu'il est mis fin au litige par le présent accord.
Le magistrat chargé de la mise en état