Sociale D salle 2, 14 avril 2023 — 20/01315
Texte intégral
ARRÊT DU
14 Avril 2023
N° 630/23
N° RG 20/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TASE
LB/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
06 Mars 2020
(RG 18/00053 -section 4)
GROSSE :
aux avocats
le 14 Avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [C] [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS :
M. [O] ès qualités de liquidateur amiable de STAR 59
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. STAR 59 en liquidation amiable
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Février 2023
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 février 2023
EXPOSE DU LITIGE
La société Star 59 a été créée le 17'juin'2014 par M. [L] [O] et Mme [C] [J], cette dernière étant désignée aux termes des statuts comme gérante de la société.
M. [L] [O] détenait 90 % des parts de la société Star 59 et Mme [C] [J] en détenait 10 %.
La société exerçait une activité de vente de détail de bijoux fantaisie de luxe et argentés et exploitait le magasin Star situé à [Localité 4].
La convention collective applicable est celle de l'horlogerie, bijouterie (commerce de détail).
A compter du 1er juillet 2014, Mme [C] [J] a été engagée par la société Star 59 par contrat de travail écrit à durée indéterminée en qualité de directrice de boutique.
Lors d'une assemblée générale du 20 juillet 2016, Mme [C] [J] a démissionné de son mandat social et a cédé ses parts dans la société la société Star 59 à M. [L] [O], unique associé, qui en est devenu le gérant.
Par courrier du 1er'août 2016, Mme [C] [J] s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable fixé au 18 août 2016'; elle a été licenciée pour faute lourde par courrier en date du 30'août'2016 rédigé en ces termes':
«Vous avez eu une conduite constitutive d'une faute lourde. En effet, vous avez utilisé la trésorerie de la société indûment pour des dépenses personnelles (estimées actuellement à 36 000 euros) ou pour une société vous appartenant (sommes estimées actuellement à 44 000 euros).
Ces faits ont gravement mise en cause la bonne marche de l'entreprise. C'est pourquoi, compte tenu de leur gravité et malgré vos explications lors de notre entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour faute lourde»
Le 8 décembre 2016, Mme [C] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de contester la rupture du contrat de travail et d'obtenir des indemnités afférentes.
Par jugement rendu le 6'mars'2020, la juridiction prud'homale a':
- constaté la nullité du contrat de travail,
- condamné Mme [C] [J] à payer à la société Star 59 les sommes suivantes':
- 75'850'euros au titre des salaires indûment perçus,
- 750'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [C] [J] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Star 59 du surplus,
- condamné Mme [C] [J] aux entiers dépens.
Mme [C] [J] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 11'juin'2020.
M. [L] [O] a été désigné liquidateur amiable de la société Star 59.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 17'janvier'2023, Mme [C] [J] demande à la cour de':
- déclarer le liquidateur amiable de la société Star 59 irrecevable en ses prétentions reprises au dispositif de ses conclusions, en application de l'article 4 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de travail,
- dire qu'elle était liée avec la société Star 59 par un contrat de travail,
- débouter le liquidateur amiable de la société Star 59 de l'intégralité de ses demandes,
- juger la procédure de licenciement pour faute lourde irrégulière et infondée,
- juger son licenc