Ch. Sociale -Section A, 2 mai 2023 — 21/01965
Texte intégral
C1
N° RG 21/01965
N° Portalis DBVM-V-B7F-K3FX
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL AEGIS
la AARPI INLAW AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023
Appel d'une décision (N° RG F 19/00218)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 31 mars 2021
suivant déclaration d'appel du 28 avril 2021
APPELANTE :
S.A.S. HUWER HOLDING, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Eric VACASSOULIS de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
Madame [L] [J]
née le 05 Janvier 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Martin JANNEAU de l'AARPI INLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, en présence de Mme Elora DOUHERET, Greffière stagiaire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 mars 2023,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Exposé du litige':
Le 10 janvier 2015, les sociétés FRANCE INVEST et EXIMIUM ont constitué la société HUWER HOLDING, laquelle est spécialisée dans la détention de participation dans d'autres sociétés, notamment dans le secteur de la conception et de la fabrication de matériels destinés à l'assainissement.
Le 1er juillet 2015, la SAS HUWER HOLDING et la SARL FRANCE INVEST ont conclu un contrat de prestations et d'assistance de [J] INVEST en faveur de HUWER HOLDING.
Mme [J] et M. [V] sont associés de la SARL FRANCE INVEST.
Le 01 janvier 2018, Mme [J] a été embauchée par la SAS HUWER HOLDING aux termes d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice commerciale.
Le 11 janvier 2019, M. [Z] [V], a été embauché par la SAS HUWER HOLDING aux termes d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur général de la société HUWER SERVICES, une filiale, avec le statut de cadre dirigeant.
Le 18 mars 2019, la SAS HUWER HOLDING a notifié à M. [V] et Mme [J] leur mise à pied conservatoire, et les a convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour faute grave qui s'est tenu le 1er avril 2019.
Le jour même, Mme [J] a fait l'objet d'un arrêt maladie.
Le 04 avril 2019, la SAS HUWER HOLDING leur a notifié leur licenciement pour faute grave.
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, en date du'18 juin 2019 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'31 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Valence,'a':
' Dit que le licenciement de Mme [J] est pourvu de cause réelle et sérieuse ;
' Condamné la Société HUWER HOLDING à lui payer les sommes suivantes:
' 2265,62 euros (DEUX MILLE DEUX CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTS) au titre de l'indemnité de licenciement,
' 4 660,61 euros bruts (QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre du paiement de la mise à pied conservatoire,
' 446,06 euros bruts (QUATRE CENT QUARANTE SIX EUROS ET SIX CENTIMES) au titre des congés payés afférents,
' 29 000,00 euros (VINGT NEUF MILLE EUROS) au titre de l'indemnité de préavis,
' 2 900,00 euros (DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS) au titre des congés payés sur préavis,
' 500,00 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre d'indemnité pour procédure vexatoire de licenciement,
' 1 000,00 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
' Ordonné la remise des documents sociaux de 'n de contrat recti'és conformément à la décision rendue ;
' Débouté Mme [J] du surplus de ses demandes ;
' Rappelé l'exécution provisoire de droit ;
' Débouté la SAS HUWER HOLDING de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
' Condamné la SAS HUWER HOLDING aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et la SAS HUWER HOLDING en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 26 juillet 2021, la SAS HUWER HOLDING demande à la cour d'appel de':
' Dire l'appel de la SAS HUWER HOLDING recevable et bien fondé,
' Réformer la décision déférée en ce qu'elle a :
' Dit que le licenciement de Mme [J] est pourvu de cause réelle et sérieuse,
' Condamné la Société HUWER HOLDING à payer à Mme [J] les sommes suivantes :
- 2 265,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
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