Ch. Sociale -Section A, 2 mai 2023 — 21/01989
Texte intégral
C4
N° RG 21/01989
N° Portalis DBVM-V-B7F-K3IJ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
la SELARL LEXAVOUE [Localité 8] - [Localité 7]
SELAS FIDAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023
Appel d'une décision (N° RG F 19/00476)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 07 avril 2021
suivant déclaration d'appel du 29 avril 2021
APPELANT :
Maître [J] [M], membre de la SAS [X] [M] & Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BABYBOTTE,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant insrcit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de RENNES, substitué par Me Olivier BARRAUT, avocat au barreau de LYON,
INTIMEES :
Madame [L] [T],
née le 19 Février 1966 à [Localité 2],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de VALENCE,
Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS [Localité 4]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE,
En présence de :
S.E.L.A.R.L. EKIP, prise en la personne de Maître [Z] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BABYBOTTE,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant insrcit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de RENNES, substitué par Me Olivier BARRAUT, avocat au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, en présence de Mme [R] [C], Greffière stagiaire,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 mars 2023,
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Exposé du litige :
En 2004, la société [E] ENTREPRISES a fait l'acquisition de la société BIDEGAIN (BABYBOTTE) spécialisée dans la chaussure pour enfants.
Mme [T] a été engagée en qualité de VRP exclusif dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2004 par la Société BABYBOTTE.
En 2014, le Tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société BABYBOTTE et du groupe [E].
Par courrier du 12 avril 2019, Mme [T] a été informée par son employeur que la Société BABYBOTTE était contrainte d'envisager de procéder à des suppressions de poste au sein de la force de vente et de concentrer cette équipe avec celle de [E] France.
Elle s'est vu proposer un poste de VRP exclusif et lui ont été exposés d'autres postes de reclassement (un poste d'assistant commercial export basé à [Localité 11] et 9 postes d'agents logistiques basés à [Localité 11]).
Par un mail du 7 mai 2019, Mme [T] a fait part de son refus de ces propositions.
Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique fixé au 28 mai 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2019 et licenciée pour motif économique et cette dernière a opté pour la CSP. Ainsi, le contrat de Mme [T] a pris fin le 18 juin 2019.
Par jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 18 septembre 2019, la résolution du plan a été prononcée et la liquidation judiciaire de la Société BABYBOTTE avec autorisation de poursuite de son activité jusqu'au 15 décembre 2019.
Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence, en date du 06 décembre 2019 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir les indemnités afférentes et fixer ses créances dans la liquidation de la Société BABYBOTTE.
Par jugement du 07 avril 2021, le Conseil de prud'hommes de Valence, a :
Dit que le licenciement de Mme [T] est un licenciement économique, découlant de la situation financière de la société BABYBOTTE et du refus de Mme [T] de son reclassement sur un poste de VRP exclusif très proche de son ancien contrat.
Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Société BABYBOTTE représentée par la SAS [X] [M] et associés es-qualité de