Ch. Sociale -Section A, 2 mai 2023 — 21/02255

C4

N° RG 21/02255

N° Portalis DBVM-V-B7F-K4EW

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Anaïs FAURE

Me Pascale HAYS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section A

ARRÊT DU MARDI 02 MAI 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00126)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE

en date du 03 mai 2021

suivant déclaration d'appel du 17 mai 2021

APPELANT :

Monsieur [X] [Z]

né le 08 Novembre 1962 à [Localité 3] (47)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Anaïs FAURE, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMEE :

S.A.S. ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (AEOS), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,

et par Me Frédéric FRIBURGER, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marie FACH, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère,

Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, en présence de Mme Elora DOUHERET, Greffière stagiaire,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 mars 2023,

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Exposé du litige :

M. [Z] a été engagé en qualité de superviseur électricien en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012 par la SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (ci-après dénommée SAS AEOS ).

M. [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 19 octobre 2018 jusqu'au 2 novembre 2018, prolongé jusqu'au 1er juin 2019.

M. [Z] a été déclaré « inapte définitivement à son poste d'ingénieur superviseur d'essais et apte à un poste similaire dans une autre entreprise », par le médecin du travail à l'issue d'une seconde visite de reprise le 30 avril 2019.

M. [Z] a été convoqué par courrier du 3 juillet 2019 à un entretien préalable fixé le 19 juillet 2019 et le 24 juillet 2019 son licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement lui a été notifié par courrier recommandé avec accusé réception.

M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Montélimar, en date du 30 octobre 2019 pour faire juger que la SAS AEOS a manqué à son obligation de reclassement et à son obligation de sécurité et d'information des délégués du personnel.

Par jugement du 03 mai 2021, le Conseil de prud'hommes de Montélimar, a :

Jugé que le licenciement pour inaptitude médicale définitive avec impossibilité de reclassement de M. [Z] prononcé par la SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (AEOS ) est parfaitement régulier, fondé et qu'il revêt bien une cause réelle et sérieuse.

Jugé que la SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES ( AEOS ) a respecté son obligation d'information des délégués du personnel et a pleinement satisfait à son obligation de sécurité.

Débouté en conséquence, M. [Z] de l'intégralité de ses demandes.

Condamné en outre, M. [Z] à verser à la SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES ( AEOS ) la somme de 1 000,00 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné M. [Z] aux dépens.

La décision a été notifiée aux parties et M. [Z] en a interjeté appel.

Par conclusions récapitulatives du 05 décembre 2022, M. [Z] demande à la cour d'appel de :

Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté,

Réformer intégralement le jugement du 3 mai 2021 du conseil de prud'hommes de Montélimar,

Juger que le licenciement de M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Condamner la société ASSYSTEM Engineering & Operation Sces aux sommes suivantes :

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du comportement fautif de l'employeur à l'origine de l'inaptitude prononcée (article L1222-1 du code du travail et articles 1104 et 1217 du code civil) : 34 840 € nets,

Indemnité compensatrice de préavis : 3484 x 3 mois = 10 452 € bruts,

Indemnité sur le fondement de l'article 700 : 4 000 € nets

Condamner la ASSYSTEM ENGINEERING & OPERATION SCES aux dépens

Par conclusions en réponse du 20 octobre 2021, la SAS ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (AEOS) demande à la cour d'appel de :

Confirmer le jugement du 3 mai 2021 dans toutes ses dispositions,

Débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamner M. [Z] à lui verser la somme 2 500 euros en application des dis