8ème Ch Prud'homale, 2 mai 2023 — 19/08310
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°166
N° RG 19/08310 (et 20/50 joints)-
N° Portalis DBVL-V-B7D-QLKQ
Mme [H] [J] épouse [N]
C/
- SELAS CLEOVAL (Me [L] [Y]) : liquidation judiciaire de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES)
- Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Bertrand GAUVAIN
Me Laurence TARDIVEL
Me Marie pierre HAMON PELLEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Février 2023
En présence de Madame [O] [R], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE et INTIMÉE :
Madame [H] [J] épouse [N]
née le 03 Mars 1958 à [Localité 6] (56)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Benoît MARTIN, Avocat plaidant du Barreau de VANNES
INTIMÉE et APPELANTE :
La SELAS de Mandataire judiciaire CLEOVAL agissant par Me [L] [Y] intervenant volontairement aux lieu et place de la SELARL Raymond [T] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Anne-Gaëlle BERTHOME substituant à l'audience Me Laurence TARDIVEL de la SELARL CVS, Avocats au Barreau de NANTES
.../...
Autre INTIMÉE et appelante à titre incident :
L'Association UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES, pour avocat constitué
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Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 1977, la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES a engagé Mme [H] [N] en qualité de Conductrice machine, en application de la convention collective des industries charcuteries.
Mme [N] a eu un accident sur son lieu de travail le 6 février 2015. Elle s'est blessée à l'épaule gauche en heurtant une pile de carton. Cet accident a été reconnu comme accident du travail par décision de la CPAM du 13 mai 2015.
Le 22 mai 2015, Mme [N] a subi une pathologie à l'épaule droite. Le 23 juin 2015, la salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle qui a été reconnue par la CPAM le 18 décembre 2015.
Le 31 mars 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de conditionnement.
Le 14 avril 2017, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude.
Le 28 avril 2017, l'employeur a adressé une proposition de reclassement de poste à Mme [N], qui a répondu le 5 mai 2017, indiquant que la proposition était tardive, pensant être déjà licenciée. La SAS CHARCUTERIES GOURMANDES lui a répondu qu'elle n'était pas licenciée et qu'elle avait jusqu'au 15 mai pour répondre à l'offre. Mme [N] a refusé la proposition le même jour.
Le 24 mai 2017, le médecin du travail a fait savoir que certains gestes devaient être exclus de la proposition de reclassement.
Par courrier du 1er juin 2017, la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES a notifié à Mme [N] son licenciement pour inaptitude.
Le 5 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de :
' Dire et juger que la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES na pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement,
' Dire et juger que les manquements et le comportement fautif de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES sont à l'origine de sa maladie professionnelle, elle-même à l'origine de son inaptitude professionnelle,
' Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Ordonner la fixation de la créance au passif de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES de la manière suivante :
- 80.000 € à titre d'indemnité spécifique au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail pour licenciement abusif,
- 24.111,37 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement,
- 4.011,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 3.000 € nets au titre de l'indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail,
' Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES les entiers dépens et la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à l'association AGS CGEA de [Localité 3],
' Condamner l'association AGS CGEA de [Localité 3] à payer l'intégra1ité de sa créance à