Chambre sociale, 3 mai 2023 — 21/00271
Texte intégral
ARRET N°
----------------------
03 Mai 2023
----------------------
N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCXA
----------------------
[Y] [N]
C/
S.A.R.L. EURO ASSAINISSEMENT
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
23 novembre 2021
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
21/00088
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
APPELANT :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S.A.R.L. EURO ASSAINISSEMENT
N° SIRET : B49 000 462 9
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur JOUVE, Président de chambre,
Madame COLIN, Conseillère
Madame BETTELANI, Conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, Greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 mai 2023
ARRET
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [N] a été lié à la S.A.R.L. Euro Assainissement en qualité d'ouvrier assainissement, dans le cadre d'une relation de travail à durée déterminée à effet du 12 avril 2010, puis à durée indéterminée à compter du 12 avril 2011.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et assainissement.
Après entretien préalable au licenciement fixé au 3 mai 2019, Monsieur [Y] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 mai 2019.
Monsieur [Y] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 7 mai 2020, de diverses demandes.
Selon jugement du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-débouté Monsieur [Y] [N] de ses demandes au titre du licenciement pour inaptitude,
-débouté Monsieur [Y] [N] de ses demandes au titre du harcèlement moral,
-constaté la prescription de la demande de rappel d'indemnité compensatoire de congés payés,
-débouté Monsieur [Y] [N] de sa demande,
-débouté Monsieur [Y] [N] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
-condamné Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens.
Par déclaration du 28 décembre 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [Y] [N] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement pour inaptitude causé par la situation de harcèlement discriminatoire et de l'indemnisation pour harcèlement outre l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 25 mars 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [Y] [N] a sollicité :
-d'infirmer le jugement,
-de condamner l'employeur la SARL Euro Assainissement à raison: du manquement à l'obligation de reclassement dans ce contexte de harcèlement discriminatoire, de la situation de harcèlement discriminatoire, de l'absence de règlement des congés payés, en conséquence, à titre principal condamner l'employeur la SARL Euro Assainissement à régler les sommes selon décompte ci-joint : sanction de la nullité du licenciement pour une inaptitude trouvant son origine dans un harcèlement discriminatoire: 11.788,26 euros, dommages intérêts harcèlement discriminatoire : 35.000 euros, congés payés : 5.892 euros ; à titre subsidiaire, de condamner l'employeur la SARL Euro Assainissement au règlement de : la somme de 35.000 euros en indemnisation du harcèlement discriminatoire subi, congés payés : 5.892 euros,
-en tout état de cause, de condamner la SARL Euro Assainissement prise en la personne de son représentant légal en exercice à régler à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 23 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L. Euro Assainissement a demandé :
-de confirmer le jugement en ce qu'il a : débo