4ème chambre commerciale, 3 mai 2023 — 22/03562
Texte intégral
XRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03562 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITS5
AV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
18 octobre 2022
RG:2021F719
[D]
C/
S.E.L.A.R.L. BRMJ (30)
Grosse délivrée
le 03 MAI 2023
à Me Alexandre VASQUEZ
Me Jean-marie CHABAUD
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 03 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 18 Octobre 2022, N°2021F719
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIERS :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR, Greffière lors du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1967 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre VASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. BRMJ (30), Etude de Mandataire Judiciaire immatriculée au R.C.S de NIMES sous le n° 812 777 142, désignée aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL [N] [S] selon Jugement rendu le 27 juin 2018 par le Tribunal de Commerce de NIMES,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Mars 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 03 Mai 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 4 novembre 2022 par Monsieur [B] [D] à l'encontre du jugement prononcé le 18 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°2021F719,
Vu l'avis du 15 novembre 2022 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 6 avril 2023,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 10 mars 2023 par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 décembre 2022 par l'appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 janvier 2023 par la S.E.L.A.R.L. BRMJ, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les conclusions écrites remises par la voie électronique le 21 mars 2023 par le Ministère Public auquel la procédure a été régulièrement communiquée,
Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 30 mars 2023,
La SARL [N] [S] ayant pour gérant Monsieur [N] [S] exerçait une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Monsieur [B] [D], collaborateur du cabinet, a acquis, le 22 septembre 1997, 75 parts, représentant 15% du capital social,.
A la suite d'autres cessions de parts sociales intervenues les 28 février et 6 mars 2013, le capital social était divisé en 500 parts réparties comme suivant :
Monsieur [S] : 255 parts
Monsieur [D] : 245 parts.
Par un contrat de présentation de clientèle du 1er octobre 2013, la SARL [N] [S] s'est engagée à cesser l'exécution pour son propre compte des travaux et contrats en cours avec ses clients et s'interdire d'exercer la profession d'expert-comptable de commissaire aux comptes ou de conseil dans un rayon de 50 kilomètres ayant son centre à [Localité 3] pendant une durée de trois ans. En contrepartie, sa cocontractante s'est obligée à lui verser une indemnité de 812 152 euros, dont 734 137 euros payables immédiatement, et le solde au 15 février 2015 au plus tard.
Le 31 décembre 2013, les deux associés de la société [N] [S] se sont réunis en assemblée générale et ont adopté des résolutions prévoyant :
la démission de Monsieur [N] [S] de ses fonctions de gérant à compter du 31 décembre 2013;
la dissolution anticipée de la société [N] [S] à compter du 1er janvier 2014, en l'état de cessation de clientèle du 1er octobre 2013 et de la radiation de la société du tableau de l'ordre des experts-comptables pour cessation d'activité au 31 décembre 2013;
la nomination de Monsieur [D] en qualité de liquidateur de la société [N] [S] à compter du 1er janvier 2014.
Par acte sous signature privée du 26 février 2014, Monsieur [N] [S] a cédé à Monsieur [B] [D] les 255 parts sociales qu'il détenait encore au sein de la société [N] [S], pour un prix de 3 888,75 euros.
En 2015, la société [N] [S] a fait l'objet d'une vér