Chambre sociale, 3 mai 2023 — 21/02164

Arrêt n° 330

du 03/05/2023

N° RG 21/02164 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC22

IF/ACH

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 03 mai 2023

APPELANT :

d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° F21/00170)

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

S.A.R.L. ALPHAJET SECURITE PRIVEE

[Adresse 4]

[Localité 8]/FRANCE

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

PARTIES INTERVENANTES :

Association L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

prise en la personne de Maître [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE

[Adresse 3]

[Localité 7]

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle FALEUR, conseillère, chargées du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 avril 2023 prorogée au 03 mai 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Monsieur [K] [J] a travaillé en qualité d'agent de sécurité à temps partiel pour la société ONE TO ONE SERVICES puis pour la société ALPHAJET51 SECURITE PRIVEE.

A compter du 1er juin 2019, Monsieur [K] [J] a été employé par la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE en qualité d'agent de sécurité à temps partiel.

Par courrier électronique du 15 juin 2020, Monsieur [K] [J] a été mis à pied jusqu'au 21 juin 2020.

Il a reçu un courrier d'avertissement le 19 juin 2020, qu'il a contesté par courrier du 1er juillet 2020.

Le 13 novembre 2020, Monsieur [K] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 7 décembre 2020, la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE lui a adressé son solde de tout compte.

Le 2 avril 2021, Monsieur [K] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir annuler l'avertissement en date du 19 juin 2020, aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement et aux fins d'obtenir un rappel de salaire de 16 491,54 euros outre congés payés afférents en raison d'une requalification de son contrat de travail à temps complet.

Par jugement en date du 22 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Reims a débouté Monsieur [K] [J] de toutes ses demandes, débouté les parties de toutes autres et plus amples demandes, condamné Monsieur [K] [J] à payer à la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à la charge de chacune des parties les dépens la concernant.

Monsieur [K] [J] a interjeté appel le 7 décembre 2021 aux fins de voir infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

Le 5 janvier 2022 la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE a constitué avocat.

Par jugement du 22 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de l'activité, à l'égard de la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE et fixé au 22 février 2024 le délai au terme duquel il examinerait la clôture de la procédure.

La SELAS M.J.S PARTNERS, en la personne de Me [U] [C], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte d'huissier en date du 21 avril 2022, Monsieur [K] [J] a assigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Me [U] [C], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ALPHAJET SECURITE PRIVEE et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST en intervention forcée devant la présente juridiction. Il leur a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions.

Au terme de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2022, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un