Chambre 3-4, 4 mai 2023 — 19/14294
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 04 MAI 2023
N° 2023/ 87
N° RG 19/14294 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3RW
[N] [B] épouse [W] [Y] [Z]
[X] [F] [W] [Y] [Z]
SARL MM
C/
[E] [R]
[G] [S] épouse [R]
[O] [R]
[P] [R]
[A] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Roberto DO NASCIMENTO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 13 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018 001920
APPELANTS
Madame [N] [B] épouse [W] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Patrick ITEY, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [X] [F] [W] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Patrick ITEY, avocat au barreau de MARSEILLE
SARL MM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Patrick ITEY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur [E] [R]
né le 11 Octobre 1953 à [Localité 7] (39), demeurant [Adresse 4]
représenté et assisté de Me Roberto DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [G] [S] épouse [R]
née le 15 Septembre 1954 à [Localité 11] (55), demeurant [Adresse 4]
représentée et assistée de Me Roberto DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O] [R]
né le 16 Septembre 1977 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 6]
représenté et assisté de Me Roberto DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [P] [R]
né le 16 Mai 1989 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 9]
représenté et assisté de Me Roberto DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [A] [R]
né le 01 Septembre 1979 à [Localité 10] (74), demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Roberto DO NASCIMENTO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président
Madame Françoise PETEL, Conseiller
Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Fait, procédure, et prétentions des parties :
Le 7 octobre 2015, un acte de cession des parts sociales de la SAS [E] [R], qui gère un commerce d'optique situé [Adresse 2] pour un montant de 569'000 €, a été signé entre les consorts [R] et Monsieur et Madame [W] [Y] [Z] et la SARL MM, le prix retenu ayant été minoré pour tenir compte d'une dépréciation du stock au 30 septembre 2015.
Cet acte est assorti d'une clause de garantie d'actif et de passif, basée sur le bilan arrêté au 31 décembre 2014 et le bilan arrêté aux 30 septembre 2015. La somme de 369'000 €a été payée comptant et le solde de 200'000 € payable à terme moyennant un crédit vendeur de 64 mensualités de 3125 € chacune.
Les acquéreurs, estimant que les comptes sont entachés d'irrégularités, ont mandaté le cabinet d'expertise comptable SECOV afin de dresser un inventaire des anomalies alléguées.
Par acte du 27 janvier 2017, les acquéreurs ont assigné les consorts [R] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence réclamant leur condamnation au paiement d'une somme de 241'000 € en exécution de l'engagement de garantie de passif.
Par décision du 19 décembre 2017, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence s'est déclarée incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a débouté la SARL MM et les consorts [W] [Y] [Z] et les a condamnés à payer aux consorts [R] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La juridiction a retenu que le rapport du cabinet SECOV ne peut être retenu en raison des relations d'affaires entretenues entre ses dirigeants et Monsieur [W] [Y] [Z], que la valeur du fonds de commerce corre