Chambre 4-4, 4 mai 2023 — 19/16217

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 4 MAI 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/16217 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBLZ

[R] [L]

C/

SAS GSF JUPITER

Copie exécutoire délivrée

le :

4 MAI 2023

à :

Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE

Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 23 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 15/00356.

APPELANTE

Madame [R] [L], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

SAS GSF JUPITER, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2023 prorogé au 4 mai 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [L] (la salariée) a été engagée par la société GSF Jupiter (la société), qui exerce une activité de prestations de services de propreté auprès des entreprises, d'abord par contrat à durée indéterminée du 6 avril 2011 auquel il a été mis fin à une date et dans des conditions qui ne sont pas déterminées, puis à compter de 2004 par plusieurs contrats à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité et en dernier lieu par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2005 en qualité d'agent de service AS1 A, affectée aux sites SEMEC (Palais des Festivals et des Congrès de [Localité 3]) /Mercedes avec reprise d'ancienneté au 9 décembre 2004, moyennant une rémunération de 1176,95 euros pour 151,67 heures.

Par avenant du 1er septembre 2008, son temps de travail est passé à temps partiel, à raison de 106,90 heures par mois.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Par lettre du 14 septembre 2011 la société informait la salariée de son affection à compter du 26 septembre 2011 sur le site de l'institut [5] à [Localité 3] et de ses nouveaux horaires de travail.

Par lettre du 21 septembre 2011 la société mettait en demeure la salariée de se conformer à son affectation provisoire durant la manifestation des 'Régates Royales' dépendant du Palais des Festivals après avoir constaté son absence depuis le 19 septembre 2011.

Par courrier du 24 septembre 2011 la salariée indiquait qu'en réponse à la proposition de modification de son contrat de travail, elle ne pouvait accepter de quitter le poste de travail pour lequel elle avait été engagée, évoquant une discrimination, une mutation ressemblant à une sanction et rappelant qu'elle demande en vain un passage à temps complet.

Par courriers des 26 septembre 2011 et 3 octobre 2011 la société a mis en demeure la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation alors que la salariée continuait à se rendre sur sa précédente affectation sur le site du Palais des Festivals.

Le 6 octobre 2011 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 19 octobre 2011 et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Par lettre du 28 octobre 2011 la société lui a notifié son licenciement pour faute en ces termes:

'Vous étiez affectée sur le site du Palais des Festivals, et aviez fait l'objet, à compter du lundi

26 Septembre 2011, d'une nouvelle affectation, sur le site de l'Institut [5], [Adresse 4] à [Localité 3], pour des raisons d'organisation, puisque, comme cela vous a été expliqué dans notre courrier du 14 septembre 2011, ce site nécessite du personnel supplémentaire dans cette tranche horaire suite à la mise en service de nouveaux bâtiments.

Or, malg