Chambre 4-4, 4 mai 2023 — 19/16425

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 04 MAI 2023

N° 2023/

FB/FP-D

Rôle N° RG 19/16425 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB7R

[E] [R] épouse [W]

C/

SARL [Localité 5] BRILLE

Copie exécutoire délivrée

le :

04 MAI 2023

à :

Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00655.

APPELANTE

Madame [E] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me David ANTOINE, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SARL [Localité 5] BRILLE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Fanny SAUVAIRE, avocat au barreau de NIMES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023 prorogé au 04 mai 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 mai 2023.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [R] épouse [W] (la salariée) a été engagée par la SARL Fix'It, exerçant une activité de nettoyage et entretien, aménagements et tous travaux de finition, le 14 janvier 2008, par contrat à durée indéterminée à temps partiel de 86,66 heures par mois, en qualité de secrétaire, catégorie AE1, moyennant une rémunération brute mensuelle de 746,14 euros.

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SARL Viasud (société A) qui a racheté le fonds de commerce de la SARL Fix'It, formalisé par avenant du 1er août 2010.

La SARL Albema, holding détenant des participations dans plusieurs sociétés de nettoyage de locaux a racheté les parts sociales de la société A le 29 septembre 2015.

Par lettre du 21 novembre 2016 la société A a proposé à la salariée un transfert de son contrat de travail à la SARL [Localité 5] Brille (société B) dans le cadre d'une réorganisation des sociétés du groupe.

Par convention tripartite du 28 décembre 2016 entre la société A, la société B et la salariée, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2017 à la société B, aux mêmes conditions (secrétaire administrative EA2 -échelon 2, temps partiel de 20h par semaine, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1282,36 euros).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de propreté.

La société B employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 24 avril 2018 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 4 mai 2018 et il lui a été remis une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle avec un délai de réflexion expirant le 25 mai 2018.

Cette proposition a fait l'objet d'une lettre du même jour énonçant les motifs économiques du licenciement.

Par lettre du 18 mai 2018 la société lui a notifié en ces termes les motifs économiques de la rupture, réputée d'un commun accord en cas d'acceptation du CSP, constitutive d'un licenciement dans le cas contraire :

' L'activité de la Société connaît de très importantes difficultés financières. Nous avons perdu à effet du 1er Janvier 2018 plusieurs chantiers ERILIA auxquels se sont ajoutés d'autres chantiers courant du 1er trimestre représentant environ plus de 100 000 Euros de chiffre d'affaires annuel.

Les premiers éléments comptables sur 2018 montrent que ce déficit n'a pu être résorbé.

Par ailleurs, nous sommes confrontés à une trésorerie exsangue. Malgré les mesures prises, la situation de la société continue à se dégrader nous obligeant à prendre des mesures.

En effet, notre niveau de trésorerie s'est énormément dégradé depuis la fin de l'année 2017 engendrant des difficultés dans le règlement de nos fournisseurs.

Les perspectives d'avenir ne laissent présa