Chambre 1-5, 4 mai 2023 — 19/17348

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 04 MAI 2023

oa

N° 2023/ 153

N° RG 19/17348 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEVT

SCI APPART INVEST

C/

[S] [B]

Société SDC [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CHERFILS

Me BRICE-TREHIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02867.

APPELANTE

SCI APPART INVEST prise en la personne de son gérant en exercice, sise [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître [S] [B] prise en sa qualité de Syndic judiciaire provisoire de la Communauté Immobilière [Adresse 5]

demeurant [Adresse 1]

défaillante

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet CDS GESTION, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier ABRAM, Vice-Président placé, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Monsieur Olivier ABRAM, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

La SCI Appart Invest était propriétaire d'un bien situé dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 5] sis [Adresse 3] à [Localité 6];

Le 5 mai 2017, il était adressé à la société Gestion Barberis en qualité de syndic de cet ensemble immobilier un avis de mutation relatif à ce bien;

Par exploit d'huissier en date du 16 mai 2017, il était adressé au notaire en charge de la vente une opposition sur le prix de vente pour un montant en principal de 26 001,29 €;

Par exploit d'huissier en date du 24 mai 2017, une nouvelle opposition était adressée au notaire, pour un montant cette fois de 42 096,22 €;

Par exploit d'huissier en date du 15 mars 2018, la SCI Appart Invest a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] devant le Tribunal de Grande Instance de NICE afin d'obtenir notamment l'annulation des oppositions à la vente dont il était sollicité la mainlevée, et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts;

Par jugement en date du 15 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de NICE a, notamment, déclaré irrecevable comme tardive l'action de la SCI Appart Invest à l'encontre de l'opposition formée le 24 mai 2017, débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts, et condamné la SCI Appart Invest à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2020, la SCI Appart Invest sollicite de:

Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

Vu les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,

Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation,

Vu la jurisprudence de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

Vu les dispositions du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions du Code civil,

Vu le règlement de copropriété

Vu les pièces communiquées,

DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la SCI APPART INVEST en son appel formé contre le jugement rendu le 15.10.2019 (RG n° 18/02867) par le Tribunal de Grande Instance de Nice;

REFORMER ledit jugement en ce qu'il a :

DECLARÉ irrecevable car tardive l'action de la SCI APPART INVEST à l'encontre de l'opposition formée le 24 mai 2017 ;

CONDAMNÉ la SCI APPART INVEST à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNÉ la SCI APPART INVEST aux dépens;

STATUANT A NOUVEAU