Chambre 4-5, 4 mai 2023 — 20/11777

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 04 MAI 2023

N° 2023/

GM

Rôle N° RG 20/11777 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSRM

[E] [Z]

C/

Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

S.C.P. BTSG²

Copie exécutoire délivrée

le : 04/05/23

à :

- Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

- Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

- Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 29 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00018.

APPELANT

Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexandra-marie MIGUEL-LUIGI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ELANO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête enregistrée le 10 janvier 2020 , M. [E] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que la rupture du contrat de travail.

M. [E] [Z] allègue en effet :

-avoir été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 28 octobre 2017 par la société Elano en qualité d'assistant de direction,

-avoir exercé, dans les faits, la profession de directeur d'établissement,

-que son salaire contractuellement convenu était de 2200 euros brut mensuel pour un horaire de travail de 151.67 heures, soit 35 heures hebdomadaires,

-la convention collective applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.

Par ailleurs, le 20 juillet 2018, la DIRRECTE a homologué une rupture conventionnelle entre M. [E] [Z] et la société Elano.

Enfin, la société Elano a fait l'objet d'un redressement judiciaire (jugement du 12 septembre 2019 du tribunal de commerce de Nice) et d'une liquidation judiciaire (jugement du 11 juin 2010 désignant la SCP BTSG 2 en qualité de liquidateur judiciaire).

Par jugement du 29 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a :

-fixé au passif de la Société Elano, la créance de M.[E] [Z] entre les mains de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [D] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire aux sommes suivantes :

- 1.638,62 euros au titre des rappels de salaires versés en novembre 2018, octobre 2018,

décembre 2017 pour la différence de salaire payée sur les bulletins de salaire (9,88 euros

/heure) et salaire indiqué sur le contrat de travail (14,50 euros / heure)

- 163,86 euros au titre de congés payés afférents,

-ordonnancé la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, de l'attestation pôle emploi rectifiés et son certificat de travail,

-dit que le présent jugement est opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] dans la limite de ses garanties,

-débouté M.[E] [Z] [E] du surplus de ses demandes.

Par déclaration du 30 novembre 2020, M .[E] [Z] a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'objet de l'appel est limité aux chefs de jugement critiqués suivants :

appel partiel tendant à la réformation du jugement en ce qu'il :

-fixe au passif de la société Elano, la créance de [E] [Z] entre les mains de la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [D] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire aux sommes suivantes :

- 1.638,62 euros au titre des rappels de salaires versés en novembre 2018, octobre 2018,