CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 4 mai 2023 — 22/02043

ARRET

N°

[X]

C/

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 04 MAI 2023

N° RG 22/02043 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INST

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LAON EN DATE DU 08 AVRIL 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [B] [X]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Cécile COUVERCELLE substituant Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEE

S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie CHRISTIAN substituant Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Février 2023 devant Mme Cybèle VANNIER, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Mai 2023.

GREFFIER : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée de :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER , Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 04 Mai 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Sophie TRENCART, faisant fonction de Greffier.

DECISION

Le 28 septembre 2018 , le Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine a consenti à Mme [B] [X] une offre de contrat de regroupement de crédit d'un montant en capital de 32 400 € remboursable suivant un taux débiteur fixe de 3,45 % l'an en 144 mensualités de 275, 10 € chacune hors assurance .

Des échéances étant demeurées impayées , le Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine a fait assigner par acte du 17 janvier 2022 Mme [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 30 524,33 € assortie des intérêts au taux de 3, 45 % l'an courus et à courir du 1er octobre 2021 et jusqu'au jour du plus complet paiement, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 avril 2022 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon a :

-déclaré la demande recevable,

-condamné Mme [B] [X] à payer à la SA Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine la somme de 28 090, 98 € avec intérêts au taux de 3, 45 % l'an à compter de l'assignation.

-rejeté toutes autres demandes de la Sa Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine,

-condamné Mme [B] [X] aux dépens,

-rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Mme [B] [X] a interjeté appel de la décision le 25 avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 juillet 2022, Mme [B] [X] demande à la Cour de :

-infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer au Crédit Foncier communal d'Alsace et Lorraine la somme de 28 090, 98 € avec intérêts au taux de 3, 45 % l'an à compter de l'assignation.

Statuant à nouveau,

Avant dire droit ,

-surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Laon relatif au montant de la créance due par Mme [B] [X] .

A titre principal

-accorder à Mme [B] [X] un report du paiement de sa dette à deux années à compter de la signification de la décision entreprise .

A titre subsidiaire,

-accorder à Mme [B] [X] un échelonnement de sa dette sur deux années à compter de la signification de la décision entreprise à hauteur de 872, 31 € par mois pendant 24 mois.

En tout état de cause,

- substituer au taux contractuel de 3, 45 % , le taux d'intérêt légal pour l'année 2022 à 3, 13 % .

-condamner le Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamner le Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine aux entiers dépens .

La Sa Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine a constitué avocat mais n'a pas conclu .

L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 5 janvier 2023 .

SUR CE

Sur le remboursement de la dette

Mme [X] fait valoir qu'elle a saisi la commission de surendettement de l'Aisne de sa situation, que cette dernière a déclaré son dossier recevable mais qu'un appel a été interjeté à l'encontre de cet