Chambre Prud'homale, 4 mai 2023 — 21/00126

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00126 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYZ7.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00266

ARRÊT DU 04 Mai 2023

APPELANT :

Monsieur [K] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 3529

INTIMEE :

S.A.S. INTÉGRA LIFESCIENCES SERVICES Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

ologique de la Porte des Alpes -

[Localité 3]

représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 04 Mai 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le groupe Integra LifeSciences auquel appartient la Sas Integra LifeSciences Services est un groupe américain spécialisé dans le développement et la commercialisation d'implants chirurgicaux et d'instruments médicaux. La société Integra LifeSciences Services a pour activité la vente, la distribution, le négoce et la représentation de matériel médical et chirurgical. Elle emploie plus de 500 personnes en Europe dont environ 400 en France et applique la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.

M. [K] [O] a été embauché par la société Integra LifeSciences Services en qualité de responsable des ventes Belgique - Pays-Bas - France, cadre, niveau 7B, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 mai 2015 à effet au 9 juin 2015. Sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle de 5 833,33 euros brut ainsi que d'une part variable sur objectifs.

Par lettre du 7 mars 2019, la société Integra LifeSciences Services a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 22 mars 2019, lui notifiant également une mise à pied à titre conservatoire à compter du 11 mars 2019.

M. [O] a été placé en arrêt de travail à compter du 8 mars 2019.

Par lettre du 27 mars 2019, la société Integra LifeSciences Services lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle caractérisée par des carences managériales se traduisant notamment par une incapacité à animer et mobiliser les équipes tant sur le plan des relations que sur celui de l'organisation, une incapacité à se remettre en cause, et le dénigrement volontaire et assumé de l'équipe marketing.

Par requête en date du 5 avril 2019, M. [O] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de se voir allouer un rappel de salaire au titre de sa rémunération variable, les congés payés afférents, un rappel d'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'une rupture brutale et vexatoire, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Integra LifeSciences Services s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de M. [O] à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 20 janvier 2021 le Conseil de prud'hommes d'Angers a :

- condamné la société Integra LifeSciences Services à payer M. [K] [O] les sommes de :

* 13 500 euros à titre de rappel de rémunération variable ;

* 1 350 euros à titre de congés payés afférents ;

* 1 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant d'une rupture brutale et vexatoire ;

- dit et jugé que le licenciement de M. [K] [O] repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

- débouté M. [K] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société Integra Life