1ère Chambre, 2 mai 2023 — 21/01806
Texte intégral
ARRÊT N°
MW/LZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
- 172 501 116 00013 -
ARRÊT DU 02 MAI 2023
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
Audience publique du 28 février 2023
N° RG 21/01806 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENY2
S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 décembre 2019 [RG N° 14/01538]
Code affaire : 51Z - Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
S.C.I. G.C.G ET COMPAGNIE C/ [Z] [G]
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. G.C.G ET COMPAGNIE
RCS de Lons le Saunier n°349 174 235
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat au barreau de JURA
APPELANTE
ET :
Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5] ([Localité 5])
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.
GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier
Lors du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre
ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.
L'affaire, plaidée à l'audience du 28 février 2023 a été mise en délibéré au 02 mai 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.
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La SCI GCG et Compagnie a donné à bail à M. [Z] [G] des locaux commerciaux sis [Adresse 3] (39), dans lequel ce dernier exploite un commerce de droguerie et encadrement.
Par acte d'huissier du 1er août 2012, le locataire a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2012 pour une durée de neuf années.
Par acte du 24 octobre 2012, la SCI GCG a refusé la demande de renouvellement et proposé le réglement d'une indemnité d'éviction, dont le montant n'a pas été accepté par le locataire.
Par exploit du 21 octobre 2014, M. [G] a fait assigner la SCI GCG devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction.
Par jugement du 8 juillet 2015, le tribunal a condamné M. [G] à payer à compter du 24 octobre 2012 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et, avant dire droit sur l'indemnité d'éviction, a ordonné une expertise judiciaire dont il a confié l'exécution à M. [T] [N].
Le 21 mars 2018, l'expert a déposé le rapport de ses opérations, dont il résulte que :
- le fonds de commerce est évalué à 23 500 euros ;
- les indemnités de licenciement sont évaluées à 9 695,91 euros ;
- les frais de déménagement sont évalués à 7 700 euros HT ;
- les pertes de stock sont comprises entre 21 200 et 53 100 euros, avec une moyenne de 37 000 euros HT.
Dans ses dernières conclusions après expertise, M. [G] a sollicité le versement d'une indemnité d'éviction évaluée sur la base des montants retenus par l'expert judiciaire.
La SCI GCG a conclu au rejet de la demande de règlement d'une indemnité d'éviction, aux motifs que le fonds de commerce était invendable et n'avait pas de valeur, alors que le preneur, âgé de 78 ans, ne subissait aucun préjudice. A titre subsidiaire, elle a fait valoir que le préjudice se limitait aux frais de déménagement pour 7 700 euros et à une perte de chiffre d'affaires sur le stock, qui n'excédait pas 5 000 euros, et a sollicite que soit ordonnée la consignation de ces sommes en compte CARPA pour une durée de deux ans, leur déblocage ne pouvant intervenir que sur justificatif de réinstallation de M. [G] dans la même activité.
Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal a :
- condamné la société civile immobilière GCG et Compagnie à payer une indemnité d'éviction à M. [Z] [G] (sic) qui se décompose comme suit :
* valeur du fonds de commerce : 21 139 euros ;
* indemnité de licenciement de M. [C] [G] : 9 695, 91 euros ;
* perte de stocks : 5 000 euros ;
- fixé à la somme de 9 240 euros TTC l'indemnité pour frais de déménagement qui sera due par la société civile immobilière GCG et Compagnie sous réserve de piècesjustifiant de la réinstallation dans les mêmes activités, par M. [Z] [G] (sic), dans un délai de deux ans à compter dujour où la présente décision sera devenue définitive ;
- ordonné en conséquence la consignation de la somme de 9 240 euros TTC par la société civile immobilière GCG et Compagnie sur un compte CARPA pendant une durée de deux ans ;
- condamné la société civile immobilière GCG et Compagnie à payer à M. [Z] [G] (sic) la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société civile immobilière GCG et Compagnie aux dépens de l'instance lesquels incluront les frais de l'expertise.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :
- que l'expert avait fait le constat que l'activité de droguiste périclitait, et que celle d'e