Chambre Sociale, 25 avril 2023 — 22/00069

ARRET N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 25 AVRIL 2023

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 7 mars 2023

N° de rôle : N° RG 22/00069 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EO3R

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 21 octobre 2021

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON absente et substituée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006210 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

INTIMEE

E.U.R.L. GARAGE DU LOMONT, sise [Adresse 2]

représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD, absent et substitué par Me Julien VERNET, avocat au barreau de BESANCON, présent

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats 7 Mars 2023 :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERS : M. Xavier DEVAUX lors des débats et Mme MERSON GREDLER, lors de la mise à disposition

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 25 avril 2023 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 13 janvier 2022 par M. [P] [X] du jugement rendu le 21 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard qui, dans le cadre du litige l'opposant à l'EURL GARAGE DU LOMONT, a :

- constaté l'absence de visite médicale de reprise après l'arrêt de travail

- dit que le licenciement pour motif économique de M. [P] [X] était justifié

- débouté M. [P] [X] de l'ensemble de ses demandes

- condamné M. [P] [X] aux dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 12 avril 2022, aux termes desquelles M. [P] [X], appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de l'ensemble de ses demandes,

- constater l'absence de visite médicale de reprise après son accident du travail

- juger que le licenciement pour motif économique prononcé à son égard est nul,

- subsidiairement, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence l'EURL GARAGE DU LOMONT à lui verser la somme de 14 572,08 euros à titre d'indemnisation,

- subsidiairement, condamner l'EURL GARAGE DU LOMONT à lui verser les sommes suivantes :

- 14 572,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (correspondant à 8 mois de salaire brut)

- 10 000 euros à titre dommages-intérêts en raison du non-respect de la priorité de réembauchage

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- à titre infiniment subsidiaire, condamner l'EURL GARAGE DU LOMONT à lui verser les sommes suivantes :

- 1 821,21 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (correspondant à 1 mois de salaire brut)

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du non-respect de la priorité de réembauchage

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des conséquences financières de la perte injustifiée de l'emploi

- 3000 euros au titre de la perte du niveau de vie

- 3 000 euros au titre de l'humiliation du chômage

- 2 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile

- en tout état de cause, assortir l'ensemble des sommes accordées des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;

- condamner l'EURL GARAGE DU LOMONT aux entiers dépens de l'instance ;

Vu les dernières conclusions transmises le 8 juillet 2022, aux termes desquelles l'EURL GARAGE DU LOMONT, intimée, demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions

- condamner M. [P] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février 2023 ;

SUR CE ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat à durée indéterminée en date du 26 mars 2018, M. [P] [X] a été engagé en qualité de mécanicien par l'EURL GARAGE DU LOMONT, pour laquelle une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par le tribunal de commerce de Belfort par jugement en date du 20 janvier 2015 et un plan de redressement avait été adopté le 12 janvier 2016.

Le