1ère chambre sociale, 4 mai 2023 — 19/03507

AFFAIRE : N° RG 19/03507

N° Portalis DBVC-V-B7D-GOX5

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Décembre 2019 RG n° F18/00157

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 04 MAI 2023

APPELANT :

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

SAS CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Carine COHEN, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

DÉBATS : A l'audience publique du 16 février 2023

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 04 mai 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier

M. [E] a été embauché à compter du 1er octobre 1991 en qualité de juriste par la société Promodès.

La relation de travail s'est poursuivie en 1999 avec la société Carrefour Administratif France.

Le 1er janvier 2003 M. [E] a été nommé directeur du service juridique contentieux.

Le 30 août 2016 il a été élu au CHSCT.

Il a pris acte de la rupture le 16 octobre 2017.

Le 10 avril 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'un rappel de salaire sur part variable de la rémunération et de diverses indemnités au titre d'un licenciement qu'il demandait de juger nul..

Par jugement du 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- constaté l'absence de harcèlement managérial

- dit que la prise d'acte s'analyse en une démission

- débouté M. [E] de toutes ses demandes

- débouté la société C.A.F. de ses demandes reconventionnelles

- laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

M. [E] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant constaté l'absence de harcèlement managérial, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et l'ayant débouté de toutes ses demandes et laissé les dépens à sa charge.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 septembre 2022 pour l'appelant et du 2 novembre 2022 pour l'intimée.

M. [E] demande à la cour de :

- réformer le jugement

- condamner la société Carrefour administratif France à lui payer les sommes de :

- 181 140 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral

- 47 398,32 euros au titre de la part variable de la rémunération

- 4 739,83 euros à titre de congés payés afférents

- 271 710 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 11 636,92 euros à titre de complément d'indemnité de préavis

- 1 163,69 euros à titre de congés payés afférents

- 271 710 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul

- 271 710 euros au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur

- 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonner à l'employeur de remettre sous astreinte un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat conformes

- ordonner l'application des règles d'anatocisme.

La société Carrefour Administratif France demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes

- à titre subsidiaire fixer la moyenne de salaire à 13 997,62 euros, le montant de l'indemnité de licenciement à 251 957,09 euros, rejeter la demande de complément de préavis, limiter les dommages et intérêts pour illicéité du licenciement à 6 mois de salaire et le montant des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur à 251 957,09 euros

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 janvier 2023.

SUR CE

I) Sur le harcèlement moral

Ainsi qu'il le rappelle le poste de M. [E] consistait à manager 17 salariés (directeur adjoint, juristes, assistants) aux fins de gérer l'ensemble des contentieux (hors fiscal et social) des différentes entités du groupe, ce département étant situé dans des locaux sis à [Localité 4].

Il travaillait depuis son embauche sous la responsabilité hiérarchique de M. [J] directeur juridique France (basé à [Localité 3] et présent sur le site de [Localité 4] une fois par semaine) lui-même placé sous l'autorité du directeur juridique groupe.

Son management et sa performance ont été salués lors de la mise en place de cette fonction puis à l'occasion des évaluations professionnelles et il a été décrit par nombre de ses collaborateurs comm