Chbre Sociale Prud'Hommes, 2 mai 2023 — 21/01447
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 MAI 2023
N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX7V
S.A. BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
C/ [G] [C]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 03 Juin 2021, RG F 20/00014
APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE
S.A. BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Aurélie FOURNIER de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Cindy SOUFFRIN, avocat au barreau de PARIS
et par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de CHAMBERY
INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE
Madame [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau D'ANNECY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 15 Décembre 2022, devant Monsieur Frédéric PARIS, Président de chambre, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, chargé du rapport, et Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, avec l'assistance de Madame Capucine QUIBLIER, Greffier lors des débats, et lors du délibéré :
Monsieur Frédéric PARIS, Président,
Madame Elsa LAVERGNE, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
Copies délivrées le : ********
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [G] [C] a été embauchée par la société BNP Paribas le 24 septembre 1990 en qualité d'agent administratif service marketing.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] occupait les fonctions de conseillère patrimoniale au sein de l'agence BNP Paribas d'[Localité 6] Royale sur la base d'un temps de travail de 90 %.
La convention collective de la banque est applicable.
Elle a été élue déléguée du personnel de 2013 à avril 2019.
Elle a sollicité un congé pour reprise d'entreprise à compter du 24 avril 2017.
A l'issue de son congé de reprise d'entreprise de 2 ans, la salariée a sollicité une reprise d'activité sur son poste.
La société BNP Paribas a décidé de l'affecter à un poste de conseiller patrimonial sur [Localité 7], ce qu'elle a refusé.
La salariée a été mise en demeure à cinq reprises d'intégrer ce poste.
Une procédure de licenciement a été initiée, par courrier de convocation à un entretien préalable du 31 mai 2019, avant d'être abandonnée.
Par courrier du 13 novembre 2019, la société BNP Paribas a informé la salariée qu'elle était affectée, à compter du 3 décembre 2019, sur un poste de conseiller patrimonial sur son ancienne agence d'[Localité 6] Royale.
Le 23 décembre 2019, Mme [C] recevait une nouvelle mise en demeure de réintégrer ledit poste.
Par requête en date du 16 janvier 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 30 janvier 2020, la société BNP Paribas a convoqué Mme [C] à un entretien préalable avant sanction.
Par lettre du 18 février 2020, Mme [C] [G] a été licenciée pour faute grave.
Par un jugement en date du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a:
-Dit et jugé que la moyenne des salaires des trois derniers mois de Mme [C] [G] est de 2.354,01 euros ;
-Dit et jugé que la demande initiale de Mme [G] [C] en résiliation judiciaire est infondée et l'a déboutee par conséquent de cette demande ;
-Dit que le licenciement de Mme [G] [C] est sans cause réelle et sérieuse ;
-Condamné la SA BNP Paribas à payer à Mme [G] [C] les sommes suivantes :
- 23.540,10 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 56.897,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-Dit et jugé que les sommes allouées à Mme [G] [C] porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
-Ordonné à la SA BNP Parisbas de remettre à Mme [G] [C] son certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
-S'est réservé le droit de liquider l'astreinte ;
-Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les sommes de nature salariale et les documents ;
-Débouté Mme [C] [G] du surplus de ses demandes ;
-Débouté la SA BNP Paribas de ses demandes ;
-Condamné la SA BNP Paribas aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2021 par RPVA, la société BNP Paribas a interjeté appel de la décision.
Mme [C] a formé un appel incident sur les chefs de demande pour lesquels elle n'a pas obtenu gain de caus