Chambre sociale, 28 avril 2023 — 22/00048

ARRET N° 23/80

R.G : N° RG 22/00048 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJSE

Du 28/04/2023

[O]

C/

S.A.S. O BOL DORE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 28 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 15 Février 2022, enregistrée sous le n°

APPELANT :

Monsieur [P] [O]

C/Mme [H] [E] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle OLLIVIER, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000701 du 28/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

INTIMEE :

S.A.S. O BOL DORE

[Adresse 1]

97200 FORT DE FRANCE

Représentée par Me Pierre-xavier BOUBEE de la SELEURL PIERRE-XAVIER BOUBEE, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre

- Madame Anne FOUSSE Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 17 février 2023,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 28 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

**************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [P] [O] a été embauché par la société New Baguettes Cantonnaises par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er juillet 2018, en qualité d'employé polyvalent, pour 18 heures de travail hebdomadaire et moyennant un salaire brut mensuel de 770,64 euros.

Le 31 mai 2019, le fonds de commerce a été cédé à la SAS O Bol doré.

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre la SAS O Bol doré et M. [O], à compter du 1er juillet 2019, pour un travail à temps complet et une rémunération brute mensuelle de 1 521,25 euros.

Suite à un incident avec son employeur, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 11 janvier 2020 par message WHATSAPP et courrier.

Par courrier du 13 janvier 2020, le salarié a contesté cette mise à pied.

Par courrier du 15 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement mais, suite à une indisponibilité du gérant de la société, cet entretien a été repoussé par courrier recommandé du 24 janvier 2020. L'entretien a lieu le 4 février 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 février 2020, la SAS O Bol Doré a notifié à M. [O] son licenciement en ces termes :

«Monsieur,

Nous vous avons reçu, Monsieur [L] [F] ' associé et membre du personnel ' et moi-même à un entretien préalable le mardi 4 février 2020, accompagné de votre assistance en la personne de Madame [A] [B] au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.

En dépit des explications qui nous ont été fournies lors de cet entretien, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour faute simple ' cause réelle et sérieuse, compte tenu des éléments suivants :

' Les menaces que vous avez proférées contre Monsieur [L] [F], associé, le 10/01/2020 en présence de témoins, Madame [K] [F] (précédent employeur) et de Madame [X] [R], cliente, et que vous avez transformées lors de l'entretien préalable ne sont pas de nature à rétablir la confiance entre nous.

À cet égard, votre conseil, Madame [A] [B] nous a fait remarquer que les témoins n'avaient pas à être là. Cette remarque est totalement déplacée puisque les témoins ont assisté à la scène qui s'est déroulée pendant le service.

' Vous exercez un chantage contre moi, employeur, en exigeant le paiement d'une indemnité de précarité de fin de contrat à durée déterminée en me menaçant de représailles si je ne m'exécute pas.

À notre grande stupéfaction, lors de l'entretien, votre conseil, Madame [B], a abondé dans votre sens pour le dû de cette indemnité. Nous vous rappelons l'article L1243-8 et suivants du code du travail; votre contrat à durée déterminée étant transformé en contrat à durée indéterminée, votre indemnité de précarité n'est donc pas due.

' Vous n'avez pas souhaité échanger avec nous lors de l'entretien (à part pour modifier le sens de la phrase de menaces), laissant votre assistance mener intégralement l'entretien à votre place. Nous n'avons donc pas obtenu de réponse à nos questions concernant ce que vous entendiez par «savoir quoi faire» envers l'entreprise. Vous êtes resté également muet quand nous avons abordé vos dires «je veux que tu me licencies pour que je touche mes indemnités de licenciement»