Ch. Sociale -Section B, 4 mai 2023 — 21/02645
Texte intégral
C 9
N° RG 21/02645
N° Portalis DBVM-V-B7F-K5LK
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL ALYSTREE AVOCATS
la SELARL ALTER AVOCAT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023
Appel d'une décision (N° RG 19/00296)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 17 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 15 juin 2021
APPELANTE :
Fondation OVE Représentée par son président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurence JUNOD-FANGET de la SELARL ALYSTREE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame [W] [I]
née le 27 Novembre 1981 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Raphaelle PISON, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 mars 2023,
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence d'Elora DOUHERET, greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 04 mai 2023.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [W] [I], née le 27 novembre 1981, a été embauchée du 2 septembre 2003 au 30 septembre 2006, dans le cadre d'un contrat de travail « emploi jeune » par l'Association au service de l'enfance et des adultes inadaptés (ASEAI). Mme [W] [I] a été engagée en qualité d'agent d'accompagnement de personnes handicapées en situation de travail. La relation s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat est soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Dans le dernier état des relations contractuelles, le salaire mensuel brut était de 1 966,33 euros.
Par avenant en date du 11 juin 2009 à effet du 01 septembre 2009, Mme [W] [I] a accédé au poste de moniteur d'atelier 2ème classe, coefficient 411 de la convention collective précitée.
Lors d'une réunion en date du 9 juin 2016, la direction a annoncé la promotion au poste de moniteur principal du binôme de Mme [W] [I], M. [E], embauché en avril 2010 au coefficient 424.
Mme [W] [I] a été placée en arrêt de travail du 13 au 24 juin 2016 puis du 18 octobre 2017 au 25 juin 2018 sans discontinuer.
Par courrier en date du 22 décembre 2017, Mme [W] [I] a écrit à la MSA afin de lui faire part de divers manquements de son employeur ayant, selon la salariée, des répercussions sur son travail et son état de santé.
Au début de l'année 2018, l'ASEAI a fusionné avec la Fondation Ove.
Mme [W] [I] a bénéficié d'une visité médicale de reprise en date du 26 juin 2018, lors de laquelle le médecin du travail a considéré qu'elle devait à nouveau bénéficier d'un arrêt de travail.
A l'issue de nouveaux arrêts de travail, Mme [W] [I] a bénéficié d'une visite médicale de reprise le 17 octobre 2018, lors de laquelle le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : « Inapte au poste de monitrice d'atelier à l'[5] ' Pas de reclassement possible à l'[5]. Possible reclassement aux postes de monitrice d'atelier, monitrice-éducatrice ou tout autre poste en dehors de l'[5] ».
Par courrier en date du 16 novembre 2018, la Fondation Ove a formulé des propositions de reclassement à Mme [W] [I].
Par email en date du 19 novembre 2018, Mme [W] [I] a indiqué à la Fondation Ove être intéressée par un de ces postes et a sollicité plus de précisions, qui lui ont été données par email en date du 26 novembre 2018. Mme [W] [I] a finalement refusé la proposition de reclassement.
Par courrier en date du 3 décembre 2018, Mme [W] [I] a été convoquée par la Fondation OVE à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 décembre 2018.
Par courrier en date du 18 décembre 2018, la Fondation Ove a remis à Mme [W] [I] ses documents de fin de contrat faisant état d'une rupture de la relation contractuelle au 18 décembre 2018.
Mme [W] [I] a affirmé n'avoir pas reçu de lettre de licenciement et l'a sollicitée auprès de la Fondation Ove qui l'a communiquée par email en date du 1er février 2019.
Par requête en date du 9 avril 2019, Mme [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de