3ème chambre A, 4 mai 2023 — 19/06725

N° RG 19/06725 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTTZ

Décision du Tribunal de Commerce de LYON

Au fond du 16 septembre 2019

RG : 2018j351

Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

C/

[N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 04 Mai 2023

APPELANTE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEFRANCHE SUR SAONE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Mathieu ROQUEL de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de LYON, toque : 786

INTIME :

M. [U] [I] [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SAS SEQUOIAS INVESTMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et par Me David BURILLE de la SELARL Hervé FRANCON - David BURILLE, avocat au barreau de la DRÔME

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 19 Mai 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2023

Date de mise à disposition : 04 Mai 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Aurore JULLIEN, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 janvier 2014, la Sarl ENR a souscrit un contrat de crédit d'un montant de 15.000 euros auprès de la Caisse de crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône (ci-après  le Crédit mutuel ) et remboursable en 60 mensualités. Ce contrat était garanti par la caution solidaire de M. [U] [N], gérant de la société ENR, dans la limite de 18.000 euros.

Le 28 janvier 2014, le Crédit mutuel a apporté son concours à la société ENR pour un montant de 30.000 euros. Ce concours était garanti par la caution solidaire de M. [N] à hauteur de 36.000 euros.

Le 1er avril 2014, la société ENR a souscrit un second contrat de crédit d'un montant de 30.000 euros après du Crédit mutuel. Ce prêt était garanti par la caution solidaire de M. [N] à hauteur de 30.000 euros.

Par actes du 16 septembre 2014 puis du 20 janvier 2017, M. [N] a cédé l'intégralité des parts sociales qu'il détenait dans la société ENR à la SAS Sequoias Investment.

Par acte du 20 janvier 2017, M. [N] et la société Sequoias Investment ont convenu que  la société Sequoias Investment devait faire en sorte d'obtenir l'accord des différents établissements prêteurs afin de substituer sa caution à celle de M. [N] et en toutes hypothèses à assumer le passif social exigible si la caution de M. [N] devait être mise en 'uvre .

Par courrier recommandé du 4 décembre 2017, le Crédit mutuel a mis en demeure la société ENR et M. [N] de régulariser le solde débiteur du compte courant et de procéder au paiement des mensualités impayées au titre des prêts professionnels.

Par courriers recommandés du 15 janvier 2018, le Crédit mutuel a prononcé la déchéance du terme des prêts et a mis en demeure M. [N] et la société ENR de lui verser la somme de 53.923,80 euros au titre des impayés.

Par acte extrajudiciaire du 22 février 2018, le Crédit mutuel a assigné la société ENR et M. [N] devant le tribunal de commerce de Lyon. Par assignation du 6 août 2018, M. [N] a appelé en cause la société Sequoias Investment. Par jugement du 6 septembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la jonction des instances.

Par jugement du 14 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société ENR et a nommé Me [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 21 novembre 2018, le Crédit mutuel a déclaré une créance de 58.499,35 euros à titre chirographaire à échoir au passif de la société ENR.

Par jugement du 20 décembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a joint à la procédure l'instance opposant le Crédit mutuel et le liquidateur judiciaire de la société ENR.

Par jugement réputé contradictoire du 16 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a :

- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les n°2018J00351 et 2018J01311,

- débouté la demande (sic) formulée par le Crédit mutuel quant au paiement de la caution engagée par M.