CHAMBRE SOCIALE C, 4 mai 2023 — 20/05468

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/05468 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFS3

[I]

C/

S.N.C. JACOBS DOUWE EGBERTS FR

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON

du 28 Septembre 2020

RG : 19/00038

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 04 MAI 2023

APPELANT :

[K] [I]

né le 03 Décembre 1984 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et par Me Margaux ORSINI, avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.N.C. JACOBS DOUWE EGBERTS FR

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, substituée par Me Véronique POUQUET, avocats du barreau de SAINT-ETIENNE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Etienne RIGAL, Président

Thierry GAUTHIER, Conseiller

Vincent CASTELLI, Conseiller

Assistés pendant les débats de Jihan TAHIRI, Greffière placée.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Etienne RIGAL, Président, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [I] (le salarié) a été engagé par la société Jacobs Douwe Egberts France (l'employeur) le 13 novembre 2011 par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de « conducteur process profil C ». A compter du 1er janvier 2017, il exerçait des fonctions de « conducteur process profil D ».

Par lettre remise en mains propres, il a été convoqué le 15 janvier 2019 à un entretien préalable, fixé au 22 janvier 2019, en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, cette lettre comportant une mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Par lettre recommandée du 31 janvier 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave pour avoir eu un comportement inapproprié à l'égard d'une collègue de travail, en octobre 2018.

Le 26 avril 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, demandant que celui-ci soit jugé nul, car discriminatoire, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que le licenciement soit considéré comme brutal et vexatoire. Il a sollicité en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour atteinte à son honneur et sa réputation, une indemnité compensatrice de congés payés, avec congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée, outre congés payés, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 28 septembre 2020, la formation paritaire de jugement de la section industrie du conseil de prud'hommes de Montbrison a :

- dit que le licenciement du salarié n'est pas discriminatoire ;

- dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- dit qu'il n'existe aucune atteinte à l'honneur et à la réputation du salarié ;

- débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le salarié aux entiers dépens.

Par déclaration au RPVJ du 8 octobre 2020, le salarié a relevé appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 30 août 2021, le salarié demande à la cour de :

- réformer le jugement en toutes ses dispositions ;

- statuant à nouveau :

- dire et juger à titre principal que son licenciement est nul car discriminatoire ;

- dire et juger à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

- dire et juger que son licenciement est brutal et vexatoire ;

En conséquence, condamner l'employeur à lui verser :

- à titre principal, la somme de 31 501,29 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

- à titre subsidiaire, la somme de 21 000,87 euros, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 10 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire ;

- 15 000 euros pour atteinte à l'honneur et à la réputation ;

- 5 250,31 euros (bruts) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 525,02 au titre des congés payés afférents ;

- 4 899,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

- 1 007,23 euros nets au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire non justifiée ;

- 177,82 euros au titre de l'in