Chambre sociale, 4 mai 2023 — 21/00964

JN/DD

Numéro 23/1529

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 04/05/2023

Dossier : N° RG 21/00964 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H2DQ

Nature affaire :

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Affaire :

L'URSSAF D'AQUITAINE

C/

[L] [H]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 02 Mars 2023, devant :

Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame NICOLAS, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

URSSAF D'AQUITAINE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE et Me COULAUD loco Me PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté Maitre BAUCOU, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 22 FEVRIER 2021

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 19/00471

FAITS ET PROCÉDURE

Par formulaire du 14 décembre 2018, dont il a été accusé réception le 15 janvier 2019, M. [L] [H] (le cotisant) en sa qualité de gérant de la SARL [6] a sollicité auprès de l'URSSAF Aquitaine le bénéfice de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE).

Par courrier du 8 février 2019, l'URSSAF Aquitaine rejeté la demande de M. [L] [H] tendant à bénéficier du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), au motif que celui-ci n'était pas en situation de création ou de reprise d'activité, et exerçait déjà une activité indépendante en qualité de gérant de la SARL [5].

M. [H] a contesté la décision ainsi qu'il suit :

- le 2 mars 2019 devant la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Aquitaine, laquelle a, par décision du 23 juillet 2019, rejeté la contestation,

- le 21 novembre 2019, devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Pau, devenu le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pau.

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pau a :

1- par jugement du 23 novembre 2020 :

- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 11 janvier 2020,

- dit que M. [L] [H] devra justifier de sa situation administrative et professionnelle entre le 12 juillet 2018 et le 19 octobre 2018 ainsi qu'entre le 19 octobre 2018 et le 14 décembre 2018 notamment d'agissant de la perception d'une indemnisation en qualité de demandeur d'emploi.

2-par jugement du 22 février 2021 :

- dit que le cotisant vient au bénéfice de l'ACCRE à compter du 14 décembre 2018,

- renvoyé le cotisant devant l'URSSAF Aquitaine pour la liquidation de ses droits,

- débouté le cotisant de sa demande indemnitaire de 15 120 € en compensation de l'ARCE,

- condamné l'URSSAF Aquitaine à verser au cotisant la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que l'URSSAF Aquitaine supportera la charge des dépens.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'URSSAF Aquitaine le 9 mars 2021 et du cotisant le 6 mars 2021.

Chacune des parties en a régulièrement interjeté appel, ainsi qu'il suit :

- s'agissant de l'URSSAF, le 19 mars 2021, par son conseil, par déclaration adressée au greffe de la cour par RPVA, la procédure ayant été enregistrée sous le numéro RG 21/00964,

- s'agissant de M. [L] [H], le 1er avril 2021, par son conseil, par déclaration au guichet unique du greffe de la cour, la procédure ayant été enregistrée sous le numéro RG 21/01089.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la jonction de ces deux procédures sous le numéro 21/00964.

Selon avis de convocation du 26 septembre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 mars 2023, à laquelle elles ont comparu.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions n°2 transmises par RPVA le 27 février 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément r