Chambre Sociale, 4 mai 2023 — 22/02427
Texte intégral
VC/PR
ARRET N° 256
N° RG 22/02427
N° Portalis DBV5-V-B7G-GUPC
[D]
C/
[D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre sociale
ARRÊT DU 04 MAI 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2022 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux des SABLES D'OLONNE
APPELANT :
Monsieur [S] [D]
Né le 27 novembre 1948 à SALLERTAINE (85)
[Adresse 124]
[Adresse 124]
[Localité 98]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON- YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉ :
Monsieur [T] [D]
Né le 03 août 1971 à CHALLANS (85)
Le [Adresse 123]
[Localité 99]
Représenté par Me Hafida KHADRAOUI de la SELARL ADLIB, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substituée par Me Jerôme CLERC de la SELARL LEXAVOUÉ POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2023, en audience publique, devant :
Madame Valérie COLLET, Conseillère
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Valérie COLLET, Conseillère
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien LEYMONIS et en présence de Monsieur Lilian SEGA, greffier stagiaire
GREFFIER, lors de la mise à disposition : Madame Patricia RIVIERE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Patricia RIVIERE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [D] et de Mme [C] [V] se sont mariés le 15 novembre 1969 sans contrat de mariage. De leur union, sont issus 4 enfants dont M. [T] [D].
Le 1er août 1995, Mme [V] a constitué avec M. [T] [D], son fils, une société agricole dénommée le GAEC [Adresse 123].
Suivant contrat de bail écrit signé le 1er août 1995, M. [S] [D] et Mme [V] ont donné à bail rural à M. [T] [D] les parcelles situées commune de [Localité 99] (85) H[Cadastre 64], H[Cadastre 66], H[Cadastre 91], H[Cadastre 94], H[Cadastre 111] et H[Cadastre 112] pour une contenance totale de 7ha 20a, et commune de [Localité 121] (44) F[Cadastre 25], F[Cadastre 19], F[Cadastre 21], F[Cadastre 20], F[Cadastre 23], F[Cadastre 24], F[Cadastre 26], F[Cadastre 27] et F[Cadastre 28] pour une contenance totale de 22ha 58a.
Suivant conventions du 1er août 1995, M. [T] [D] a mis à disposition du GAEC [Adresse 123] les parcelles situées :
- commune de [Localité 99] : F[Cadastre 36], F[Cadastre 37], F[Cadastre 38], G[Cadastre 117], G[Cadastre 118], H[Cadastre 31], H[Cadastre 34], H[Cadastre 45], H[Cadastre 46], H[Cadastre 47], H[Cadastre 95], H831, H[Cadastre 113], H[Cadastre 116], H[Cadastre 49], H[Cadastre 105], H[Cadastre 106], H[Cadastre 110], H[Cadastre 114], H[Cadastre 115], H[Cadastre 119], H[Cadastre 43], H [Cadastre 64], H[Cadastre 66], H[Cadastre 91], H[Cadastre 94], H[Cadastre 111], H[Cadastre 112], H[Cadastre 2], H[Cadastre 74], H[Cadastre 76], H[Cadastre 77], H[Cadastre 29], H[Cadastre 30], H[Cadastre 79], H[Cadastre 80], H [Cadastre 86],
- commune de [Localité 122] : A[Cadastre 35], A[Cadastre 108],
- commune de [Localité 121] : F[Cadastre 25], F[Cadastre 19], F[Cadastre 21], F[Cadastre 20], F[Cadastre 23], F[Cadastre 24], F[Cadastre 26], F[Cadastre 27] et F[Cadastre 28].
Le même jour, Mme [V] a mis à disposition du Gaec [Adresse 123] les parcelles situées :
- commune de [Localité 99] : H[Cadastre 120], H[Cadastre 1], H[Cadastre 3], H[Cadastre 4], H[Cadastre 5], H[Cadastre 6], H[Cadastre 7], H[Cadastre 8], H[Cadastre 10], H[Cadastre 61], H[Cadastre 62], H[Cadastre 63], H[Cadastre 65], H[Cadastre 67], H[Cadastre 69], H[Cadastre 70], H[Cadastre 71], H[Cadastre 73], H[Cadastre 75], H[Cadastre 81], H[Cadastre 82], H[Cadastre 83], H[Cadastre 84], H[Cadastre 88], H[Cadastre 89], H [Cadastre 90], H[Cadastre 100], H [Cadastre 102], H[Cadastre 48], H862A et B, H[Cadastre 107], H [Cadastre 109], H [Cadastre 39], H[Cadastre 22], H [Cadastre 41], H[Cadastre 42], H[Cadastre 44], H[Cadastre 51], H[Cadastre 52], H[Cadastre 53], H[Cadastre 54], H[Cadastre 55], H[Cadastre 56], H[Cadastre 57], H[Cadastre 59], H[Cadastre 60], H[Cadastre 58],
- commune de [Localité 122] : B[Cadastre 72], B[Cadastre 78], B[Cadastre 87], B[Cadastre 92], B[Cadastre 93], B[Cadastre 96], B[Cadastre 97], B[Cadastre 32], B[Cadastre 33].
Par jugement du 2 février 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de