7ème Ch Prud'homale, 4 mai 2023 — 20/01196
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°204/2023
N° RG 20/01196 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QP3B
SA LE ROY LOGISTIQUE
C/
Mme [D] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 MAI 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Janvier 2023
En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Mai 2023 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Avril 2023
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APPELANTE :
SA LE ROY LOGISTIQUE
Complément d'adresse : [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [D] [T]
née le 19 Mai 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me GASSER, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SA Le Roy Management, anciennement dénommée la SA Le Roy Logistique, appartient au groupe de sociétés Le Roy spécialisé dans le transport routier et a son siège social à [Localité 5]. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers
Mme [D] [T] a été embauchée le 11 octobre 2004 en qualité d'employée de bureau par la SA Groupe Le Roy Logistique dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'une salariée en congé de maternité. La relation contractuelle s'est poursuivie par avenant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2006.
Suite à des plaintes de salariées au début de l'année 2017, la directrice administrative et financière a alerté la directrice des ressources humaines du comportement humiliant et colérique de la salariée à l'égard de plusieurs collègues de travail. Une enquête contradictoire a été diligentée par la DRH et la DAF le 26 janvier 2017.
La direction, informée au cours de l'été 2017 de nouveaux faits liés à des comportements et réflexions déplacés et blessants de la part de Mme [T], a procédé à une nouvelle enquête au sein du service facturation.
Par courrier remis en main propre le 25 octobre 2017, la salariée était convoquée à un entretien préalable à sanction fixé au 6 novembre suivant, et s'est vue notifier une mise à pied à titre conservatoire.
La salariée a dans un courrier du 7 novembre 2017 contesté les faits reprochés lors de l'entretien préalable estimant que les propos rapportés par Mesdames [J], [Y] et [N] étaient diffamatoires et que la mise à pied était une mesure injuste et humiliante.
Elle a été placée le jour-même en arrêt de travail pour anxiété réactionnelle jusqu'au 22 novembre 2017.
Le 10 novembre 2017, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave résultant d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral à l'encontre de plusieurs de ses collègues.
La salariée a transmis à son employeur, par la voix de son assureur en défense recours le 14 novembre et de son conseil le 27 novembre, des courriers en protestant contre la mesure de licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse.
Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture du contrat de travail, de rappel de salaire pour mise à pied irrégulière, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire.
La SA Le Roy Logistique a conclu au rejet des demandes de Mme [T] et a sollicité une indemnité de procédure.
Par jugement en date du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- Dit que le licenciement de Mme [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Condamné la société SA Le Roy logistique au paiement des sommes suivantes:
- 3 880 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 388 euros de congés payés y afférents ;
- 1 581,85 euros à titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, outre 158,18 euros de congés payés y afférents ;
- 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 6 823,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour pro